Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des élections législatives tenues en juin et juillet 2024. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 22 janvier 2025 afin de constater ce manquement. Le candidat soutenait que son mandataire financier avait rencontré des difficultés insurmontables pour procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt bancaire. Il expliquait avoir réglé l’intégralité de ses dépenses électorales sur ses deniers personnels sans utiliser de compte de campagne spécifique. La question posée au juge constitutionnel porte sur la caractérisation de la gravité d’un manquement en cas d’absence totale de dépôt. Le Conseil constitutionnel juge que cette omission justifie une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois années consécutives à compter de sa décision. L’étude de cette solution conduit à examiner l’impérativité du dépôt du compte (I), avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée (II).
**I. L’impérativité du dépôt du compte de campagne**
L’article L. 52-12 du code électoral impose une obligation stricte de transparence financière à tout candidat atteignant un certain seuil de représentativité nationale.
**A. Le fondement législatif de la transparence électorale**
Le juge rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement « est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages ». Ce document doit retracer l’intégralité des recettes perçues ainsi que l’ensemble des dépenses engagées pour la durée de la campagne électorale. Le respect de cette formalité constitue une garantie essentielle de l’égalité entre les candidats et de la sincérité du scrutin législatif. Le compte doit être déposé à la commission compétente au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le tour de scrutin. Cette règle de droit public ne souffre aucune dérogation dès lors que les conditions de score ou de financement sont réunies. Le candidat ne peut se dispenser de cette transmission obligatoire sans s’exposer aux rigueurs du contrôle juridictionnel des comptes.
**B. L’inefficacité des justifications liées aux obstacles bancaires**
Le candidat invoquait des difficultés pour ouvrir un compte de dépôt auprès d’un établissement de crédit afin de justifier son omission. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en soulignant qu’il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances justifiaient la méconnaissance des obligations électorales. La jurisprudence constitutionnelle exige que le candidat utilise les procédures légales, comme le droit au compte, pour pallier les refus des banques privées. Le règlement des frais sur deniers personnels ne saurait remplacer la tenue régulière d’un compte par l’intermédiaire obligatoire d’un mandataire financier. L’absence de dépôt prive l’administration de toute possibilité de contrôler la réalité et la licéité des fonds utilisés pendant la période électorale. La constatation de ce manquement flagrant ouvre alors la voie à une appréciation souveraine de la sanction par le juge.
**II. La sévérité de la sanction d’inéligibilité**
Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation pour sanctionner les violations des règles de financement selon leur nature et leur intensité particulière.
**A. La qualification de manquement d’une particulière gravité**
Aux termes de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité ». L’absence totale de dépôt d’un compte de campagne est systématiquement qualifiée de faute grave par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Une telle omission empêche définitivement tout contrôle sur le respect du plafond des dépenses électorales et sur l’origine des recettes perçues. Le juge souligne ici la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la nécessité d’une sanction à la fois dissuasive et proportionnée. Le caractère délibéré ou négligent de l’absence de dépôt n’atténue pas la portée de la violation des règles fondamentales du droit électoral. Cette qualification juridique stricte entraîne mécaniquement une privation temporaire du droit de se porter candidat à un futur mandat politique.
**B. La détermination de la durée de l’inéligibilité**
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette durée de trois années correspond à la limite supérieure habituellement retenue pour les absences de dépôt non justifiées par des causes exceptionnelles. La décision assure ainsi une fonction de protection de l’ordre public électoral en écartant les compétiteurs ne respectant pas les règles financières. La portée de cet arrêt confirme la rigueur du juge face aux manquements qui altèrent la transparence nécessaire à l’expression du suffrage. Aucun élément de fait n’ayant permis d’atténuer la responsabilité du candidat, la sanction maximale prévue par les textes s’applique pleinement. Cette fermeté jurisprudentielle rappelle que le financement des campagnes électorales demeure un pilier incontournable de la démocratie représentative française.
