Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux des élections législatives organisées les 30 juin et 7 juillet 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés devait obligatoirement déposer son compte de campagne devant l’autorité de contrôle compétente. À l’expiration du délai légal, l’intéressé n’avait transmis aucun document comptable. L’organe de vérification a saisi le juge électoral le 22 janvier 2025 pour statuer sur cette absence de dépôt. Le requérant invoquait des obstacles pratiques rencontrés par son mandataire financier pour l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’un établissement bancaire. Il affirmait avoir réglé la totalité de ses dépenses électorales sur ses fonds personnels. La question juridique repose sur la qualification du défaut total de dépôt du compte de campagne motivé par des empêchements extérieurs au candidat. Le juge constitutionnel considère que ces faits ne justifient pas la méconnaissance des prescriptions législatives et prononce une inéligibilité. Cette étude portera sur l’obligation impérative de dépôt du compte avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée.
I. L’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
A. Un cadre législatif garantissant la transparence financière
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats d’établir un compte retraçant « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Ce document comptable doit être déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin pour assurer le contrôle. La transparence du financement électoral constitue une garantie démocratique essentielle pour l’égalité entre les prétendants et la sincérité des votes.
B. Le rejet des obstacles administratifs comme causes d’exonération
Le candidat tentait de justifier son omission par l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire spécifique malgré les démarches entreprises par son mandataire financier. Le juge électoral écarte cet argument en affirmant que « ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière » ne justifiaient le défaut de dépôt. La jurisprudence se montre extrêmement stricte envers les candidats, exigeant une diligence rigoureuse dans l’accomplissement des formalités comptables prévues par la loi.
Le constat de cette méconnaissance des règles de financement entraîne l’examen de la sanction proportionnée à la gravité du manquement retenu par les juges.
II. La sanction du manquement aux règles de financement
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 autorise le juge à déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte de campagne dans les délais prescrits. Le Conseil constitutionnel souligne ici que l’absence totale de dépôt empêche tout contrôle effectif sur l’origine et la nature des fonds utilisés. La juridiction retient la « particulière gravité de ce manquement » pour fonder sa décision de retrait du droit de se présenter.
B. La portée de l’inéligibilité prononcée par le juge électoral
La décision frappe le candidat d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date du délibéré. Cette durée souligne la volonté de protéger l’ordre public électoral contre les manquements graves aux principes de traçabilité des dépenses de campagne. La sanction assure une fonction de prévention tout en réprimant la méconnaissance des règles de financement de la vie politique nationale.
