Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, s’est prononcé sur le rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives de 2024. Un candidat ayant concouru dans la cinquième circonscription de la Moselle a omis de faire ouvrir un compte bancaire spécifique par son mandataire financier attitré. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 13 janvier 2025 en raison de cette méconnaissance des règles légales. Le candidat n’a pas produit d’observations au cours de la procédure contentieuse engagée devant le Conseil constitutionnel par la saisine de la commission nationale précitée. Le juge électoral doit déterminer si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire justifie le rejet du compte et le prononcé d’une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an, retenant la gravité particulière de l’omission constatée. L’étude portera d’abord sur l’exigence de traçabilité des ressources électorales, puis sur la mise en œuvre de la sanction d’inéligibilité pour manquement grave aux règles de financement.
I. L’exigence de traçabilité des ressources électorales
A. Le caractère obligatoire de l’ouverture d’un compte bancaire unique
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières effectuées durant la période électorale. L’article L. 52-6 précise que l’intitulé de ce compte doit mentionner la qualité de mandataire financier pour le compte d’un candidat nommément désigné par lui. Cette formalité assure la transparence indispensable au contrôle des dépenses de campagne et prévient les risques de confusion avec les fonds personnels du candidat concerné. L’absence totale de compte bancaire empêche physiquement le contrôle effectif de la circulation des flux monétaires par les autorités administratives et le juge constitutionnel lui-même.
B. La sanction administrative du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel relève que le mandataire financier « n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 ». La méconnaissance de cette règle formelle entraîne automatiquement le rejet du compte de campagne par la Commission nationale car elle vicie fondamentalement la comptabilité présentée. Le juge électoral valide cette décision administrative en soulignant que la circonstance de l’absence de compte est parfaitement établie par les pièces versées au dossier. La rigueur de cette solution s’explique par la nécessité de garantir l’égalité entre les candidats devant les obligations comptables fixées par le législateur organique.
II. La répression des manquements graves au financement électoral
A. La qualification juridique de la gravité particulière du manquement
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil constitutionnel considère que l’omission d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire constitue une méconnaissance substantielle des dispositions impératives relatives au scrutin législatif. La décision souligne la « particulière gravité du manquement à une règle dont » le candidat « ne pouvait ignorer la portée » réelle pour sa propre campagne. Cette appréciation sévère découle du rôle central que joue le compte bancaire unique dans le dispositif de moralisation de la vie politique française contemporaine.
B. La détermination d’une période d’inéligibilité proportionnée
Le juge déclare le candidat « inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette mesure de police électorale vise à écarter temporairement de la compétition politique les citoyens ayant fait preuve d’une négligence manifeste envers les obligations légales. La durée retenue se situe dans la limite basse du cadre législatif mais elle suffit à marquer la désapprobation de l’institution face aux dérives comptables. Cette jurisprudence constante rappelle que le respect des formes budgétaires conditionne la validité des opérations électorales et la probité des futurs élus de la Nation.
