Par une décision du 20 juin 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le compte de campagne d’un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024. Le litige porte sur le respect des obligations bancaires imposées au mandataire financier désigné par le candidat pour retracer les opérations financières de sa campagne. L’autorité administrative de contrôle a constaté que le mandataire désigné par le candidat n’avait jamais ouvert de compte bancaire dédié. Cette autorité a rejeté le compte le 9 janvier 2025 avant de saisir le juge électoral dans les délais fixés par la loi. L’intéressé, informé de cette procédure de contrôle, n’a produit aucune observation pour justifier cette absence totale de compte bancaire ouvert par son mandataire. La juridiction électorale doit déterminer si l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire constitue une violation grave justifiant une déclaration d’inéligibilité. La juridiction confirme la décision de rejet et prononce une inéligibilité d’un an à l’encontre du candidat en application des dispositions du code électoral. L’examen de cette décision s’articulera autour de la méconnaissance des obligations de financement puis de la sanction d’inéligibilité prononcée par la juridiction électorale.
I. L’affirmation d’un manquement substantiel aux obligations de financement
A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition constitue un pilier de la transparence financière en permettant une traçabilité rigoureuse des fonds électoraux perçus au cours de la période électorale. Le juge souligne que l’intitulé du compte doit préciser la qualité du titulaire agissant pour le compte d’un candidat qui doit être désigné. L’omission de cette formalité bancaire empêche tout contrôle effectif des flux monétaires par l’autorité administrative chargée de la surveillance régulière des comptes de campagne.
B. La validation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
L’autorité administrative a rejeté le compte au motif que le « mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire » conformément aux prescriptions législatives en vigueur. Cette violation directe des dispositions du code électoral entraîne le rejet administratif de la comptabilité présentée par le candidat après le second tour du scrutin. Le juge électoral valide cette analyse juridique en jugeant que « cette circonstance est établie » par les pièces versées au dossier de saisine par l’autorité. La juridiction électorale estime que le rejet du compte est fondé « à bon droit » au regard de la méconnaissance manifeste de la loi électorale. L’absence de compte bancaire unique rend la vérification des recettes et des dépenses impossible pour l’administration chargée du contrôle des finances de la vie politique.
II. La sanction d’une particulière gravité par l’inéligibilité
A. La caractérisation souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le juge constitutionnel estime que l’absence totale de compte bancaire revêt précisément ce caractère de gravité exceptionnelle dans le cadre du droit électoral français. La juridiction considère qu’il s’agit d’une « règle dont le candidat ne pouvait ignorer la portée » lors de son engagement personnel dans la compétition législative. L’élément intentionnel n’est pas requis dès lors que la négligence porte sur une obligation fondamentale de la législation électorale relative au mandataire du candidat.
B. La portée répressive de la déclaration d’inéligibilité d’un an
La sanction retenue consiste en une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision juridictionnelle. Cette mesure vise à écarter temporairement de la vie publique les candidats ayant failli à leurs devoirs élémentaires de probité financière lors d’une élection. Le juge constitutionnel exerce ici sa mission de garant de la régularité des scrutins et de la nécessaire moralisation de la vie politique de la Nation. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui sanctionne sévèrement l’absence de traçabilité bancaire des opérations de financement de toute campagne électorale législative. La fermeté jurisprudentielle rappelle que le respect des règles de financement est une condition impérative de l’exercice paisible et transparent de la démocratie représentative.
