Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 19 juin 2025, a examiné la conformité du financement de la campagne électorale d’un candidat aux législatives. La question centrale réside dans l’omission matérielle d’ouverture d’un compte bancaire dédié par le mandataire financier désigné pour cette fonction obligatoire.
À la suite des scrutins de juin 2024, l’institution administrative de contrôle a rejeté les comptes d’un candidat dans une circonscription de l’Indre-et-Loire. Cette instance a relevé, le 9 janvier 2025, que le mandataire n’avait ouvert aucun compte bancaire en violation flagrante du code électoral national. L’autorité de vérification a saisi le juge constitutionnel le 22 janvier 2025 afin qu’il tire les conséquences juridiques de cette irrégularité comptable.
Le juge doit déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel valide le rejet du compte et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an à compter de sa décision. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’exigence de traçabilité bancaire puis d’évaluer la sévérité de la sanction prononcée par les juges.
I. La rigueur procédurale du contrôle des comptes de campagne
A. Le caractère substantiel de l’ouverture d’un compte bancaire unique L’article L. 52-6 du code électoral prévoit que le mandataire financier doit « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations ». Ce compte constitue l’instrument indispensable au contrôle exercé ultérieurement par l’organe de vérification sur la sincérité des recettes et des dépenses engagées. La centralisation des flux financiers sur un support unique permet d’identifier l’origine des dons et la nature exacte des débours électoraux réalisés. L’absence de ce support prive l’administration de tout moyen de contrôle efficace et porte une atteinte directe au principe de sincérité financière.
B. La confirmation du rejet pour irrégularité manifeste L’organe administratif a prononcé le rejet des comptes après avoir constaté la méconnaissance caractérisée de cette obligation formelle et substantielle essentielle. Le juge constitutionnel estime que « c’est à bon droit » que cette décision de rejet a été prise au regard des pièces du dossier. Le compte de campagne doit refléter fidèlement la réalité économique de la campagne électorale sous peine de sanctions automatiques prévues par la loi. Toutefois, le rejet du compte ne constitue que la première étape d’une procédure pouvant conduire à l’exclusion du candidat du jeu électoral futur.
II. La répression proportionnée du manquement aux règles de financement
A. L’appréciation de la gravité de la faute commise L’article L.O. 136-1 dispose que le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles financières. Le Conseil constitutionnel considère que l’absence totale de compte bancaire unique revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier une éviction publique. Le candidat ne pouvait ignorer l’importance de cette règle fondamentale dont le respect conditionne la validité même de toute sa gestion comptable. Par ailleurs, l’absence de toute observation produite par l’intéressé renforce la conviction du juge quant à la réalité matérielle de la faute commise.
B. Le choix d’une inéligibilité limitée à une année La déclaration d’inéligibilité constitue une sanction administrative et juridictionnelle dont la durée doit rester proportionnée à la faute constatée dans l’espèce. Le Conseil prononce une interdiction de se présenter à tout mandat pour une période d’un an à compter du délibéré du 19 juin 2025. Cette durée modérée témoigne d’une application équilibrée de la loi organique tout en assurant l’effectivité de la répression des manquements électoraux. La décision assure ainsi le respect de l’égalité entre les candidats devant les charges financières et la régularité des futurs scrutins nationaux.
