Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité des comptes de campagne d’un candidat aux élections législatives. Ce candidat, engagé dans une circonscription législative, a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative compétente le 9 janvier 2025. La juridiction constitutionnelle fut saisie le 22 janvier suivant afin de statuer sur les conséquences juridiques de l’absence de compte bancaire unique. Le litige porte sur l’obligation pour le mandataire financier d’utiliser un support bancaire dédié pour retracer l’intégralité des flux financiers de la campagne. Le juge confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la gravité manifeste du manquement constaté. L’étude de cette décision impose d’analyser l’exigence impérative d’un compte bancaire unique (I) avant d’envisager la répression d’un manquement d’une particulière gravité (II).
I. L’exigence impérative d’un compte bancaire unique
A. La finalité de transparence des opérations financières
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition garantit la traçabilité intégrale des flux financiers liés à la promotion électorale d’un candidat durant la période légale. Le compte doit identifier précisément le titulaire agissant en qualité de mandataire financier pour le compte d’une personne physique désignée. Le non-respect de cette obligation fondamentale entraîne alors l’invalidation du compte par les autorités chargées de sa vérification périodique.
B. La validation du rejet pour absence de support bancaire
Le juge constitutionnel constate que le mandataire n’avait ouvert aucun compte bancaire lors des opérations de financement de la campagne électorale. Il affirme que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a rejeté le compte en raison de cette irrégularité majeure. Cette méconnaissance formelle prive les services de contrôle du moyen principal de suivi des flux monétaires durant la période de promotion. Cette exigence de transparence permet au juge de sanctionner sévèrement les manquements les plus substantiels aux règles de financement.
II. La répression d’un manquement d’une particulière gravité
A. La caractérisation d’une négligence inexcusable du candidat
L’article L.O. 136-1 autorise le juge à déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté en cas de volonté de fraude. Le juge retient ici la « particulière gravité du manquement » à une règle dont le candidat ne pouvait raisonnablement ignorer la portée juridique. L’absence totale de compte bancaire constitue une omission structurelle affectant directement la sincérité globale du scrutin et des dépenses engagées. La caractérisation d’une faute grave justifie l’application d’une mesure restrictive de l’exercice des droits civiques pour le candidat négligent.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité prononcée
Le juge prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de notification de la présente décision. Cette sanction proportionnée vise à exclure temporairement de la vie publique un élu n’ayant pas respecté les garanties élémentaires de probité financière. La publication obligatoire au Journal officiel assure l’information des citoyens et l’effectivité de la mesure de police administrative prise par la haute juridiction. Le juge constitutionnel confirme ainsi son rôle de gardien de la régularité des comptes de campagne indispensables au bon fonctionnement démocratique.
