Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne des élections législatives de juin et juillet 2024. Le litige porte sur le respect des obligations comptables imposées aux candidats par les dispositions rigoureuses du code électoral. Un candidat s’étant présenté dans une circonscription départementale n’a pas vu son compte de campagne validé par l’autorité administrative compétente. Cette autorité de contrôle a effectivement rejeté sa comptabilité par une décision rendue le 9 janvier 2025. Elle a ensuite saisi le juge électoral afin de statuer sur les conséquences juridiques de ce manquement financier caractérisé. Le grief principal repose sur l’absence totale d’ouverture d’un compte bancaire spécifique par le mandataire financier désigné pour l’opération. Le candidat, malgré la communication régulière de la saisine, n’a produit aucune observation pour justifier cette omission devant la juridiction saisie. La question posée au juge est de savoir si l’absence de compte bancaire dédié justifie le rejet du compte et une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative en soulignant la gravité du manquement aux règles de financement de la vie publique. Le constat du manquement aux obligations financières précède l’examen de la rigueur de la sanction prononcée.
I. Le constat du manquement aux obligations de financement électoral
Le code électoral impose des formalités strictes pour garantir la transparence des recettes et des dépenses engagées durant une consultation électorale nationale.
A. L’exigence fondamentale d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique pour retracer toutes les opérations financières. Cette obligation constitue la clef de voûte du système de contrôle puisque le compte bancaire permet de vérifier l’origine et la destination des fonds. Le juge rappelle que l’intitulé du compte doit préciser la qualité de mandataire financier pour le compte d’un candidat nommément désigné. Cette mesure de publicité assure une séparation claire entre le patrimoine personnel de l’intéressé et les fonds destinés exclusivement à la campagne. Le non-respect de cette formalité prive l’autorité de contrôle de tout moyen de vérification efficace sur la sincérité des écritures comptables produites.
B. La confirmation du rejet pour absence de traçabilité bancaire
Dans l’espèce commentée, le mandataire financier « n’avait pas ouvert de compte bancaire » en violation flagrante des dispositions législatives précitées par le juge. Le Conseil constitutionnel relève que cette circonstance matérielle est parfaitement établie par les pièces du dossier transmises par l’autorité administrative compétente. L’absence de compte bancaire ne constitue pas une simple erreur formelle mais un manquement substantiel empêchant le contrôle de la réalité des flux financiers. Le juge estime donc que « c’est à bon droit » que l’administration a rejeté le compte de campagne présenté par le candidat négligent. Cette solution classique s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger l’égalité entre les candidats devant les charges publiques électorales. L’irrégularité comptable caractérisée appelle une réponse disciplinaire sur la capacité du candidat à briguer à nouveau un mandat électif.
II. La sanction de l’inéligibilité pour manquement grave
La déclaration d’inéligibilité constitue la sanction la plus sévère que le juge constitutionnel peut prononcer pour sanctionner les dérives du financement électoral.
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles comptables. Le Conseil constitutionnel apprécie souverainement cette gravité en fonction de la nature de la règle méconnue et de la connaissance qu’en avait l’intéressé. En l’occurrence, le juge souligne que le candidat « ne pouvait ignorer la portée » de l’obligation de détenir un compte bancaire dédié. L’absence totale de ce support technique est systématiquement qualifiée de grave car elle fait obstacle à toute traçabilité financière sérieuse et transparente. Le juge ne recherche pas nécessairement une volonté de fraude mais sanctionne l’improvisation ou la négligence excessive dans la gestion des fonds.
B. La portée de l’inéligibilité temporaire prononcée
Le juge prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de sa décision souveraine et définitive. Cette durée de douze mois apparaît modérée par rapport au maximum légal mais elle sanctionne fermement une méconnaissance inexcusable du droit électoral positif. La décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel pour assurer son opposabilité immédiate au sein de l’ordre juridique français. Cette sanction prive le candidat de la possibilité de participer à toute élection partielle ou générale se déroulant durant l’année suivant le jugement. La fermeté du Conseil constitutionnel rappelle ainsi que la régularité des comptes de campagne demeure une condition impérative de la sincérité du scrutin.
