Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision capitale relative au contentieux du financement des comptes de campagne d’un candidat aux élections législatives. Par cette espèce, le juge électoral précise les conditions dans lesquelles l’absence de certification des comptes par un professionnel justifie une mesure d’inéligibilité immédiate.
Lors des élections législatives organisées en juin et juillet 2024, un candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages a déposé son compte de campagne. Ce dernier présentait des mouvements financiers supérieurs au seuil de quatre mille euros, mais n’avait pas été préalablement présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 23 janvier 2025, la juridiction constitutionnelle devait se prononcer sur la régularité de cette procédure. La question posée consistait à déterminer si le défaut de présentation comptable obligatoire constituait, en l’absence de justification, un manquement justifiant le prononcé d’une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative, déclarant le candidat inéligible pour une durée d’un an, en application des dispositions rigoureuses du code électoral.
I. L’exigence impérative de présentation des comptes par un expert-comptable
A. Le cadre légal strict du financement électoral
Le code électoral impose aux candidats une transparence financière rigoureuse afin de garantir l’équité du scrutin et le contrôle efficace des fonds engagés. Selon l’article L. 52-12, le compte de campagne « doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables » qui s’assure de la présence des pièces justificatives. Cette obligation ne souffre d’exceptions que pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages ou dont les dépenses restent sous un certain seuil. En l’espèce, le candidat dépassait les limites réglementaires, ce qui rendait l’intervention d’un expert-comptable strictement obligatoire pour la validité de son dossier financier. Cette formalité n’est pas une simple exigence technique, mais une garantie de sincérité indispensable pour permettre le contrôle ultérieur par l’administration électorale.
B. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge constitutionnel souligne que le compte de campagne litigieux « n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables », malgré les seuils atteints. Ce manquement aux dispositions législatives est qualifié par la juridiction de faute d’une particulière gravité au regard des enjeux de probité des élus. L’absence de certification professionnelle empêche la mise en état d’examen du compte et fragilise l’ensemble du dispositif de contrôle des financements politiques nationaux. Une telle omission, touchant au cœur de la procédure de transparence, ne peut être considérée par le juge comme une simple erreur matérielle ou une négligence sans conséquence. Le constat de cette irrégularité substantielle place nécessairement le candidat sous le coup des sanctions prévues par les dispositions organiques du code électoral.
II. La rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge
A. La mise en œuvre du pouvoir de sanction du Conseil constitutionnel
En vertu de l’article L.O. 136-1, le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les prescriptions de financement électoral. Le juge constate ici que la volonté de fraude n’est pas nécessaire dès lors qu’un « manquement d’une particulière gravité » est formellement établi par l’instruction. La sanction de l’inéligibilité pour une durée d’un an apparaît comme une réponse proportionnée à la méconnaissance d’une règle fondamentale du droit électoral français contemporain. Elle vise à exclure temporairement de la vie publique ceux qui, par leur comportement, ont altéré la clarté financière indispensable à la légitimité du mandat législatif. La sévérité de la mesure rappelle que le respect des règles comptables constitue une condition préalable et non négociable à l’exercice de fonctions électives.
B. L’appréciation restrictive des circonstances justificatives par le juge
La décision précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales de présentation. Le Conseil constitutionnel refuse ainsi d’accorder une clémence injustifiée en l’absence de difficultés insurmontables ou d’événements extérieurs ayant empêché le recours à un professionnel. Cette position rigoureuse ferme la porte aux explications purement subjectives ou aux erreurs d’interprétation de la loi par les équipes de campagne des différents candidats. En l’absence de justification sérieuse, le manquement conserve son entière gravité et entraîne mécaniquement la sanction d’inéligibilité prévue par les textes organiques applicables. Cette jurisprudence confirme la volonté du juge de maintenir une discipline stricte autour des obligations déclaratives pesant sur l’ensemble des acteurs de la compétition électorale.
