Par une décision n° 2025-6439 AN rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la régularité du financement d’une campagne électorale législative. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a déposé son compte de campagne auprès de la commission nationale compétente. Bien qu’il ait franchi les seuils légaux de suffrages et de dépenses, ce document n’était pas certifié par un expert-comptable agréé. L’autorité administrative chargée du contrôle des comptes de campagne a saisi le juge électoral le 23 janvier 2025. Le candidat a produit des observations écrites le 8 février 2025 afin de tenter de justifier le défaut de présentation comptable. Le litige porte sur l’appréciation du caractère obligatoire de l’intervention d’un membre de l’ordre des experts-comptables pour la validité du compte. Le juge constitutionnel devait déterminer si cette omission constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité. Il décide que le défaut de présentation comptable, sans justification valable, justifie une déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an. Il convient d’analyser la rigueur de l’obligation de présentation par un expert-comptable avant d’étudier la sanction d’un manquement grave à la transparence financière.
I. La rigueur de l’obligation de présentation par un expert-comptable
A. Le caractère impératif de la certification professionnelle des comptes
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages de faire présenter leur compte par un professionnel. Cette obligation garantit la sincérité des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection par un contrôle externe indépendant. Le Conseil rappelle que le compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables pour être considéré comme régulier. En l’espèce, la juridiction relève expressément que « son compte de campagne n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables ». Cette formalité substantielle ne peut être éludée dès lors que les dépenses excèdent le montant de quatre mille euros fixé par décret. L’impérativité de cette certification professionnelle s’impose avec d’autant plus de force que le juge n’admet aucune circonstance atténuante pour cette omission.
B. L’absence de circonstances justificatives admises par le juge
Le candidat n’a pas apporté de preuves suffisantes pour expliquer l’omission de cette signature professionnelle indispensable lors du dépôt de son dossier financier. Le Conseil précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». La jurisprudence refuse d’admettre la négligence ou la méconnaissance de la loi comme des motifs valables pour écarter cette prescription législative claire. L’absence de justification sérieuse scelle ainsi le sort du candidat dont la bonne foi ne suffit pas à couvrir l’irrégularité constatée. Le constat de cette méconnaissance injustifiée des obligations légales conduit le juge électoral à qualifier les faits au regard de leur gravité intrinsèque.
II. La sanction d’un manquement grave à la transparence financière
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité
La violation des règles de financement entraîne des conséquences directes sur la capacité du candidat à se présenter à de futures consultations électorales nationales. Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier la nature du manquement et prononcer une sanction proportionnée à l’irrégularité. L’omission constatée est qualifiée de manquement d’une particulière gravité en raison du non-respect d’une formalité jugée essentielle pour le contrôle des fonds. Le juge considère que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’inéligibilité doit être appliquée pour garantir le respect du code électoral. Cette qualification s’appuie sur le dépassement manifeste des seuils légaux de suffrages qui rendait l’expertise comptable absolument obligatoire pour le candidat. Cette qualification de gravité particulière entraîne nécessairement une sanction qui limite l’exercice des droits politiques du candidat pour une période déterminée.
B. La portée de l’inéligibilité au regard de la régularité électorale
La décision prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de son prononcé officiel. Cette mesure vise à protéger la sincérité des futurs scrutins en écartant les candidats n’ayant pas respecté les disciplines budgétaires de la République. Le délai d’un an reflète une volonté de sanctionner l’erreur sans pour autant priver définitivement le citoyen de ses droits civiques et politiques. Par cette solution, le juge réaffirme son rôle de garant de l’équité entre les compétiteurs politiques lors des campagnes pour l’Assemblée nationale.
