Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, se prononce sur le respect des règles de financement des campagnes électorales. Lors des élections législatives de juin et juillet 2024, un candidat a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés dans sa circonscription. Ses comptes de campagne présentaient un montant de recettes et de dépenses excédant le seuil de 4 000 euros fixé par voie réglementaire. Toutefois, le compte déposé auprès de l’autorité de contrôle n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. Saisi par la commission nationale compétente le 23 janvier 2025, le juge constitutionnel a examiné les observations écrites de l’intéressé. Le litige porte sur la qualification juridique d’un défaut de présentation comptable obligatoire au regard des exigences de l’article L. 52-12. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si cette omission justifiait une déclaration d’inéligibilité pour manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. La juridiction affirme que l’absence de présentation par un professionnel constitue une faute grave justifiant une année d’inéligibilité à tout mandat. L’étude de cette solution conduit à analyser la rigueur des obligations comptables avant d’apprécier la sévérité de la sanction prononcée par le juge.
I. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations comptables
A. L’exigence impérative de l’intervention d’un expert-comptable
Le code électoral impose aux candidats ayant franchi certains seuils de faire certifier leurs comptes par un membre de l’ordre des experts-comptables. Cette formalité assure la sincérité des dépenses engagées et permet une mise en état d’examen efficace par la commission nationale de contrôle. L’intervention du professionnel garantit que le compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses ». Le juge rappelle ici que cette obligation ne souffre aucune dérogation dès lors que les résultats électoraux et financiers dépassent les limites légales.
B. Le constat objectif de l’absence de certification du compte
Le candidat concerné a réuni plus de 5 % des voix et engagé des fonds supérieurs au montant de 4 000 euros. Le Conseil constitutionnel relève souverainement que son compte de campagne « n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables ». Cette constatation matérielle suffit à établir la méconnaissance des dispositions législatives essentielles à la transparence financière de la consultation électorale nationale. Le manquement est ainsi constitué indépendamment de la bonne foi ou des intentions réelles manifestées par le candidat lors du scrutin. Cette violation caractérisée des règles comptables oblige alors le juge à s’interroger sur la réponse répressive adaptée à la situation d’espèce.
II. La sanction de l’inéligibilité face à la gravité du manquement
A. L’appréciation souveraine de la gravité par le juge constitutionnel
L’article L.O. 136-1 permet au juge de prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le Conseil constitutionnel souligne qu’aucune circonstance particulière n’était de nature « à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». Le caractère impératif de la norme comptable confère au défaut de présentation par un expert une gravité intrinsèque justifiant une sanction immédiate. L’absence de justification valable conduit les juges à retenir la « particulière gravité de ce manquement » pour écarter le candidat des fonctions publiques.
B. La portée temporelle de l’inéligibilité prononcée
La juridiction constitutionnelle dispose d’une marge d’appréciation quant à la durée de l’inéligibilité qu’elle peut infliger aux candidats fautifs ou négligents. En l’occurrence, le juge décide de prononcer cette interdiction pour une durée d’un an à compter de la date de la décision. Cette sanction prive l’intéressé de la possibilité de se présenter à « tout mandat » durant cette période de douze mois glissants. La décision assure ainsi le respect de l’égalité entre les candidats et la moralisation de la vie publique par une application stricte.
