Par une décision rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la régularité financière d’une candidature aux élections législatives de juin 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés a déposé son compte de campagne sans la signature d’un professionnel agréé. L’organisme chargé du contrôle des financements politiques a saisi le juge électoral le 23 janvier 2025 après avoir constaté cette omission formelle. Le candidat a soutenu que des observations particulières justifiaient le défaut de présentation de ses documents comptables par un membre de l’ordre des experts-comptables. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si l’absence de certification professionnelle, malgré le dépassement des seuils légaux, constituait un manquement d’une particulière gravité. Les juges ont estimé que cette méconnaissance des règles impératives justifiait une déclaration d’inéligibilité en l’absence de toute circonstance exceptionnelle prouvée. L’étude portera d’abord sur l’exigence stricte de certification comptable avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée par les juges du Palais-Royal.
I. L’exigence impérative de présentation des comptes par un professionnel
A. Le constat d’une infraction aux seuils légaux de certification
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant dépassé certains seuils financiers de soumettre leur compte à un expert-comptable. Le candidat concerné a recueilli au moins 5 % des suffrages et ses dépenses excédaient le montant de quatre mille euros fixé par décret. Le compte de campagne « n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables », ce qui contrevient directement aux dispositions légales. Cette obligation assure la sincérité des recettes perçues et des dépenses engagées pour obtenir le mandat de député à l’Assemblée nationale. Le respect de cette formalité permet de garantir que les fonds mobilisés durant la période électorale ne proviennent pas de sources interdites.
B. L’absence de justification par des circonstances particulières
Le juge constitutionnel vérifie systématiquement si des éléments factuels permettent d’écarter la sanction malgré la réalité du manquement observé lors de l’instruction. Dans cette affaire, « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » de la loi. Le candidat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant des difficultés matérielles ou une simple négligence administrative sans apporter de preuves sérieuses. Cette rigueur assure l’égalité de traitement entre tous les prétendants à une fonction publique élective lors des opérations de contrôle financier. L’appréciation souveraine du juge conduit alors à tirer les conséquences juridiques de cette omission sur la capacité électorale de l’intéressé.
II. La qualification d’un manquement grave justifiant une inéligibilité
A. La reconnaissance du caractère sérieux de l’omission comptable
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de sanctionner un candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de certification par un professionnel du chiffre constitue une violation majeure des principes de transparence électorale. Les juges retiennent ici « la particulière gravité de ce manquement » pour justifier la privation du droit d’éligibilité du candidat fautif pour une durée déterminée. Le défaut de présentation du compte par un expert-comptable empêche la vérification préalable de la régularité des fonds utilisés pendant la campagne électorale. La volonté du législateur est ainsi respectée à travers une application stricte des conditions de forme posées par le code électoral.
B. La portée de la sanction garantissant la sincérité du scrutin
La durée de l’inéligibilité est fixée à une année, ce qui témoigne d’une volonté de maintenir la discipline républicaine sans excès manifeste. Cette décision confirme une jurisprudence établie qui protège la sincérité du scrutin contre les dérives potentielles liées au financement des activités politiques. Le juge électoral rappelle que le respect des formes comptables est une condition impérative pour accéder légitimement à la représentation nationale française. Le prononcé de cette sanction administrative et électorale clôt définitivement le contentieux relatif à la régularité de cette élection dans la circonscription concernée. La décision garantit que les futurs candidats ne pourront ignorer les obligations comptables sans s’exposer à une exclusion temporaire de la vie politique.
