Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne des élections législatives organisées durant l’été 2024. Le juge devait se prononcer sur le respect des obligations comptables imposées aux candidats ayant obtenu un résultat électoral significatif lors du scrutin.
Un candidat engagé dans une circonscription législative a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de l’élection. Son compte de campagne présentait des montants de recettes et de dépenses supérieurs au seuil de quatre mille euros fixé par le code électoral.
L’autorité administrative de contrôle a saisi le juge constitutionnel le 23 janvier 2025 car le compte n’avait pas été présenté par un expert-comptable. Le candidat a produit des observations le 8 février 2025 sans toutefois démontrer l’existence de circonstances particulières justifiant ce défaut de certification professionnelle.
Le litige porte sur l’absence de recours à un membre de l’ordre des experts-comptables malgré le dépassement des seuils de dispense prévus par la loi. La question posée est de savoir si cette omission constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an à compter du jour de la décision. L’analyse de cette solution commande d’étudier la caractérisation du manquement aux obligations de présentation comptable avant d’envisager la rigueur de la sanction prononcée.
**I. La caractérisation du manquement aux obligations de présentation comptable**
Le juge fonde son raisonnement sur la méconnaissance d’une formalité substantielle liée à l’établissement du compte de campagne par le candidat à l’élection législative. Cette exigence légale garantit la sincérité des financements ainsi que la transparence de l’ensemble des dépenses engagées pour la conquête d’un mandat.
**A. La rigueur du cadre légal de présentation du compte**
L’article L. 52-12 du code électoral impose qu’un expert-comptable présente le compte de campagne pour en assurer la mise en état d’examen rigoureux. Cette obligation disparaît seulement si le candidat obtient moins de 5 % des voix et engage des dépenses inférieures au seuil fixé par décret.
En l’espèce, le candidat a franchi ces limites car son compte « fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros ». Le recours à un professionnel indépendant devenait alors une condition impérative de régularité pour le dépôt du document comptable.
Cette certification permet de vérifier que le compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le manquement constaté par le juge vide cette garantie de sa substance en empêchant un contrôle efficace.
**B. L’absence de justification au défaut de certification professionnelle**
Le Conseil constitutionnel souligne qu’aucune preuve n’établit que « des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La négligence ne saurait donc être excusée par des éléments extérieurs au candidat.
Le juge refuse d’interpréter souplement les règles dès lors que les seuils financiers et électoraux imposent une vigilance accrue de la part des postulants. Le respect de la procédure comptable constitue un élément essentiel de l’égalité entre les différents candidats engagés dans la compétition électorale.
**II. L’appréciation de la sanction d’inéligibilité par le juge de l’élection**
Le constat de l’irrégularité comptable entraîne l’application des dispositions organiques prévoyant la sanction de l’inéligibilité pour le candidat fautif. Le Conseil constitutionnel exerce ici une compétence liée par la gravité objective du manquement qu’il a précédemment identifié dans son instruction.
**A. La qualification de manquement d’une particulière gravité**
Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». L’absence totale de présentation par un expert-comptable entre précisément dans ce cadre de sanction stricte.
Le Conseil constitutionnel affirme que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il y a lieu de prononcer une mesure d’inéligibilité immédiate. Cette qualification juridique sanctionne la méconnaissance d’une règle dont le candidat ne pouvait légitimement ignorer la portée impérative.
**B. La portée temporelle de la déclaration d’inéligibilité**
La décision prononce l’inéligibilité du candidat « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue publique en juin. Cette durée minimale reflète la volonté du juge de sanctionner avec fermeté un défaut caractérisé de transparence financière.
Cette solution confirme une jurisprudence constante sur la nécessité pour les acteurs politiques d’anticiper rigoureusement leurs obligations en matière de comptabilité de campagne. La décision assure ainsi l’effectivité du contrôle exercé par les autorités sur le financement de la vie publique nationale.
