Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations comptables lors des élections législatives de 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés a déposé son compte de campagne sans le visa d’un expert-comptable. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne, la juridiction devait déterminer si ce manquement justifiait une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil relève que les recettes et dépenses dépassaient le seuil réglementaire de 4 000 euros, rendant l’intervention du professionnel obligatoire. Il juge que le défaut de présentation constitue un manquement d’une particulière gravité dépourvu de circonstances justificatives. Cette solution conduit à l’inéligibilité de l’intéressé pour une durée d’un an en application du code électoral. L’analyse de cette décision suppose d’étudier l’impératif de certification des comptes (I) avant d’envisager la sévérité de la sanction prononcée (II).
I. L’impératif de certification du compte de campagne par un expert-comptable
A. Le cadre juridique de l’obligation de présentation
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats législatifs d’établir un compte de campagne précis et équilibré. Cette obligation s’applique dès lors que le candidat obtient 1 % des suffrages ou bénéficie de dons de personnes physiques. La loi exige que ce compte soit « présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables » pour assurer sa sincérité. Cette formalité devient facultative uniquement si le candidat réunit moins de 5 % des voix et des moyens financiers limités. En l’espèce, le candidat a franchi ces seuils, rendant l’assistance du professionnel strictement indispensable pour la validité du dépôt.
B. Le constat d’un manquement aux règles de financement
Le juge constitutionnel vérifie scrupuleusement le respect des conditions de forme énoncées par les dispositions législatives en vigueur. Le compte de campagne litigieux présentait des montants supérieurs au plafond de 4 000 euros fixé par le pouvoir réglementaire. Le défaut de visa par un expert-comptable constitue une violation frontale des exigences de transparence financière prévues par le législateur. Aucune pièce du dossier ne permettait d’établir que le candidat se trouvait dans une situation d’impossibilité matérielle. Le Conseil constate donc objectivement la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 du code électoral. Ce constat factuel ouvre la voie à une appréciation juridique de la gravité de la faute commise par le candidat.
II. La sanction du manquement par une déclaration d’inéligibilité
A. La caractérisation d’une faute d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au Conseil de déclarer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le juge estime ici que l’absence de recours à un expert-comptable prive la Commission de garanties essentielles de contrôle. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » cet oubli. Cette qualification juridique repose sur l’importance de la certification pour la sincérité globale des opérations de recettes et de dépenses. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi sa jurisprudence rigoureuse concernant les formalités substantielles du droit électoral contemporain.
B. Les conséquences juridiques attachées à la décision de sanction
Le dispositif prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la notification. Cette mesure de police électorale vise à garantir l’égalité entre les candidats et la transparence des fonds utilisés durant la période. La brièveté de la durée, limitée à douze mois, témoigne d’une volonté de proportionner la peine à la nature du vice. Cette sanction écarte toutefois l’intéressé de toute vie publique immédiate malgré son score électoral significatif au premier tour. La rigueur de la solution rappelle aux acteurs politiques la nécessité d’une vigilance comptable absolue lors des scrutins nationaux.
