Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de juin 2024. Le contentieux porte sur le respect des formalités obligatoires imposées aux candidats dont les résultats dépassent un certain seuil de représentativité électorale. Un candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés a déposé son compte de campagne sans le faire viser par un expert-comptable agréé. L’autorité administrative compétente a saisi le juge électoral suite à cette irrégularité constatée par une décision du 13 janvier 2025. Le candidat a présenté ses observations le 8 février 2025 afin de contester l’éventuelle sanction de son omission lors du dépôt. La question posée au juge constitutionnel est de savoir si l’absence de présentation du compte par un expert-comptable constitue un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil répond par l’affirmative et prononce l’inéligibilité de l’intéressé pour une durée d’un an en application du code électoral. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’affirmation d’une obligation comptable impérative avant d’envisager la sanction systématique d’une telle irrégularité formelle.
I. L’affirmation d’une obligation comptable impérative
L’article L. 52-12 du code électoral impose que le compte soit « présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables » sous certaines conditions de score. Le candidat avait ici franchi le seuil de 5 % des voix tout en engageant des dépenses supérieures au montant réglementaire fixé.
A. Le non-respect de l’exigence de présentation par un expert-comptable
Le juge rappelle que cette obligation de présentation par un professionnel permet d’assurer la sincérité ainsi que l’équilibre des recettes et des dépenses. Le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de l’institution. L’omission de cette signature constitue une violation directe de la lettre de la loi électorale dont le candidat ne pouvait ignorer la portée juridique. L’intervention de l’expert-comptable garantit que les pièces justificatives requises sont présentes au dossier pour permettre un examen efficace par l’autorité de contrôle. Cette exigence procédurale stricte ne souffre aucune dérogation en l’absence de motifs valables permettant d’écarter l’application de la norme législative.
B. L’absence de circonstances justificatives admises
La juridiction examine systématiquement si « des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations résultant des dispositions législatives applicables au scrutin. Dans cette espèce, aucune difficulté matérielle insurmontable ou erreur administrative induite n’a été retenue par le juge pour excuser le défaut de présentation comptable. Le respect des délais et des formes constitue une condition substantielle de la validité du compte de campagne dont le candidat reste personnellement responsable. Cette rigueur jurisprudentielle souligne la volonté de garantir l’égalité entre les candidats devant les règles strictes du financement de la vie politique. Le constat de la méconnaissance d’une telle obligation conduit inévitablement le juge à s’interroger sur la nature de la sanction encourue par le candidat.
II. La sanction de l’irrégularité formelle du compte de campagne
La méconnaissance des règles précitées expose le candidat à une déclaration d’inéligibilité dont la durée est modulée selon la gravité des faits reprochés. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier l’importance du manquement au regard de la finalité de la législation sur le financement.
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge électoral considère que le défaut de certification comptable pour un candidat dépassant les seuils légaux présente une « particulière gravité » au sens du code. Cette qualification permet de déclencher l’application de la loi organique sans qu’une volonté de fraude délibérée ne doive être obligatoirement démontrée par l’instruction. L’absence de recours à un expert-comptable prive l’autorité de la garantie professionnelle indispensable à la vérification sereine de l’origine et de la nature des fonds. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi une ligne ferme en refusant de traiter cette exigence comme une simple formalité administrative dont l’omission serait négligeable. La sévérité de cette qualification juridique justifie pleinement le prononcé d’une mesure d’inéligibilité venant frapper le candidat fautif.
B. Le prononcé d’une inéligibilité d’un an
La décision conclut qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité » du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter du prononcé. Cette sanction, bien que n’atteignant pas le maximum légal de trois ans, marque la réprobation du juge face au non-respect des équilibres démocratiques élémentaires. La publication au Journal officiel de la République française assure l’effectivité de cette interdiction de se présenter à de futurs scrutins durant la période fixée. Cette solution confirme la portée contraignante des règles de transparence financière qui conditionnent l’accès aux fonctions électives dans un État de droit.
