Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, a statué sur le non-respect des obligations comptables lors des élections législatives. Un candidat ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés a déposé son compte de campagne sans la certification obligatoire par un expert-comptable. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 23 janvier 2025 après avoir constaté ce manquement. Le litige porte sur l’application de l’article L. 52-12 du code électoral imposant une présentation professionnelle pour garantir la transparence des recettes et dépenses. La question est de savoir si le défaut de présentation comptable obligatoire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité. Les juges considèrent que cette omission, dépourvue de justification particulière, entraîne l’inéligibilité de l’intéressé pour une durée d’une année. Cette solution repose sur la méconnaissance des formalités substantielles du financement électoral (I) et l’appréciation souveraine de la gravité du manquement par le juge (II).
I. La méconnaissance des formalités substantielles du financement électoral
A. Le caractère obligatoire de l’intervention d’un expert-comptable
L’article L. 52-12 énonce que le compte « doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen ». Cette exigence légale s’applique dès lors que le candidat a obtenu au moins 5 % des suffrages et dépasse certains seuils financiers. En l’espèce, les opérations comptables étaient supérieures à 4 000 euros, rendant le recours au professionnel indispensable pour la validité du dépôt. Le législateur entend ainsi assurer la transparence financière et la fiabilité des documents transmis à l’autorité de contrôle administrative. Cette formalité n’est pas une simple recommandation technique mais une condition de recevabilité du compte de campagne pour les candidats significatifs. La méconnaissance de cette règle prive la commission de contrôle d’une garantie essentielle sur la provenance et l’affectation des fonds. L’absence de visa professionnel fragilise l’ensemble de l’édifice préventif contre les fraudes électorales potentielles.
B. L’absence de circonstances exonératoires pour le candidat
Le Conseil constitutionnel relève qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Les juges refusent d’admettre la négligence ou l’ignorance comme causes d’atténuation de la responsabilité du candidat lors de cette procédure électorale. La preuve d’un cas de force majeure ou d’une difficulté technique insurmontable aurait pu infléchir la sévérité du juge constitutionnel. Le respect des délais et des formes s’impose strictement à toute personne briguant un mandat national sous peine de sanctions graves. L’appréciation factuelle montre ici une passivité du candidat qui n’a pas accompli les démarches nécessaires auprès d’un expert-comptable agréé. Cette carence dans l’organisation de la campagne électorale scelle le constat d’une violation directe des dispositions impératives du code électoral. La qualification juridique de ce manquement doit désormais être analysée pour comprendre la portée de la sanction prononcée.
II. L’appréciation souveraine de la gravité du manquement par le juge
A. La qualification juridique de la particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par une inéligibilité. Le juge estime que l’absence de présentation par un expert-comptable revêt cette intensité lorsque les seuils de suffrages sont atteints. Cette qualification ne nécessite pas la démonstration d’une volonté de fraude mais repose sur l’importance de la règle légale méconnue. Le caractère substantiel de l’intervention comptable justifie que son omission soit traitée avec une rigueur équivalente à un défaut de dépôt. La jurisprudence constitutionnelle maintient ainsi une ligne stricte pour garantir l’égalité entre les candidats devant les charges de la vie publique. Le manquement est jugé grave car il altère la capacité de contrôle de la puissance publique sur les flux financiers. La sanction qui en découle vise à écarter du jeu démocratique ceux qui ne respectent pas les règles comptables.
B. La proportionnalité de l’inéligibilité d’une durée d’un an
La décision prononce l’inéligibilité pour une durée d’un an, ce qui constitue une mesure de coercition graduée selon les faits de l’espèce. Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de moduler le temps d’éviction entre un et trois ans au maximum. En limitant la sanction à une année, le Conseil constitutionnel tient compte de la nature purement formelle de la violation constatée. L’absence de manœuvres frauduleuses prouvées conduit les juges à ne pas appliquer la durée maximale prévue par les textes organiques. Cette mesure assure l’équilibre entre la nécessaire répression des fautes et le droit fondamental de se présenter aux suffrages des citoyens. La notification au Journal officiel assure la publicité de la sanction et l’information des électeurs sur la situation de l’ancien candidat. Cette fermeté jurisprudentielle rappelle que le financement de la vie politique exige une rigueur comptable absolue de la part des élus.
