Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6439 AN du 20 juin 2025, statue sur la régularité du financement électoral lors d’un scrutin législatif national. Un candidat ayant participé aux élections des 30 juin et 7 juillet 2024 a omis de faire certifier son compte par un professionnel agréé. L’organe de contrôle financier a saisi le juge électoral après avoir constaté que le document produit ne respectait pas les exigences formelles prévues par la loi. La juridiction doit déterminer si l’absence de présentation du compte par un expert-comptable constitue une irrégularité justifiant le prononcé d’une peine d’inéligibilité de l’intéressé. Le juge constitutionnel retient la particulière gravité de ce manquement et déclare le candidat inéligible à tout mandat pour une durée d’une année civile complète.
I. L’exigence impérative de certification du compte de campagne A. La méconnaissance caractérisée des seuils de présentation obligatoire L’article L. 52-12 du code électoral dispose que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » détaillé. Le législateur précise également que « ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables » dès que certains seuils financiers sont franchis. Le candidat avait obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés et déclaré des dépenses supérieures au montant réglementaire fixé à 4 000 euros par décret. L’omission de cette formalité substantielle affecte la sincérité du compte et empêche l’organe de contrôle de vérifier précisément l’origine ainsi que la nature des fonds.
B. L’appréciation rigoureuse de l’absence de circonstances justificatives La juridiction examine systématiquement si des éléments extérieurs ou imprévisibles pourraient légitimement expliquer l’inobservation des dispositions impératives relatives au contrôle des dépenses électorales engagées. Le juge relève qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales. L’absence de difficultés techniques ou de cas de force majeure écarte toute possibilité de régularisation a posteriori du manquement constaté par l’autorité de contrôle. Cette sévérité constante assure l’effectivité des règles de financement tout en garantissant une égalité stricte entre tous les participants à la compétition politique nationale.
II. La sanction d’un manquement grave aux règles de financement A. L’application effective de la peine d’inéligibilité temporaire L’article L.O. 136-1 du code électoral autorise le Conseil constitutionnel à priver de ses droits civiques le candidat dont le compte n’est pas conforme aux prescriptions légales. Le juge estime que, « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il convient de prononcer une interdiction de se présenter à tout scrutin. Cette inéligibilité est fixée pour une durée d’un an à compter de la notification de la décision aux parties et s’applique sur l’ensemble du territoire. La sanction possède une fonction dissuasive essentielle pour prévenir les dérives financières et assurer le respect scrupuleux du cadre juridique imposé par la représentation nationale.
B. La préservation de la transparence démocratique par la rigueur juridictionnelle La décision réaffirme l’importance de la certification comptable comme pilier du contrôle démocratique des ressources utilisées par les candidats durant les périodes de campagnes électorales. Le recours obligatoire à un expert-comptable garantit la fiabilité des informations transmises et facilite l’identification d’éventuels financements occultes ou de dépassements des plafonds autorisés. Cette exigence de transparence protège l’expression libre du suffrage des citoyens en limitant l’influence indue de moyens financiers non déclarés sur les résultats des élections. La jurisprudence confirme ainsi sa volonté de sanctionner fermement toute légèreté dans la gestion comptable afin de maintenir l’intégrité globale du processus électif républicain.
