Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 19 juin 2025 concernant le contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de 2024. Un candidat ayant concouru dans une circonscription départementale a vu son dossier transmis par l’autorité de contrôle compétente. Ce candidat avait recueilli au moins cinq pour cent des suffrages exprimés alors que ses dépenses et recettes dépassaient le seuil légal. Malgré ces conditions, le compte de campagne déposé n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. L’autorité administrative a saisi le juge constitutionnel le 23 janvier 2025 afin qu’il statue sur la régularité de ce financement électoral. La question posée était de savoir si l’absence de certification des comptes par un professionnel justifie une mesure d’inéligibilité. Le juge constitutionnel affirme que ce manquement présente une gravité suffisante pour prononcer une inéligibilité d’une durée de douze mois. L’impératif de certification des comptes de campagne précède l’examen de la sanction prononcée contre le manquement grave.
**I. L’affirmation du caractère impératif de la certification des comptes de campagne**
**A. La méconnaissance d’une formalité substantielle liée aux seuils électoraux** Le code électoral impose aux candidats ayant obtenu un résultat significatif de soumettre leurs finances à l’examen d’un expert-comptable agréé. L’article L. 52-12 précise que cette présentation est obligatoire dès lors que le candidat franchit le seuil des cinq pour cent des suffrages. En l’espèce, le candidat remplissait cette condition électorale ainsi que le critère financier relatif au montant total des fonds engagés. Le Conseil constitutionnel relève que « son compte de campagne n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables ». Cette formalité n’est pas une simple exigence administrative mais constitue une garantie essentielle de la sincérité du financement de la vie politique. Le juge constitutionnel veille ainsi au respect strict des seuils fixés par la loi pour assurer l’équilibre entre tous les candidats.
**B. L’inexistence de circonstances justificatives pour le candidat** Le juge vérifie systématiquement si des éléments particuliers pourraient expliquer ou atténuer la responsabilité du candidat face à la méconnaissance de ses obligations. Dans cette affaire, les observations produites n’ont pas permis de démontrer l’existence d’un cas de force majeure ou d’une erreur excusable. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». L’absence de recours à un professionnel du chiffre empêche l’autorité de contrôle d’exercer sa mission sur la régularité du compte présenté. Cette carence prive l’administration d’une garantie indispensable quant à la provenance des fonds et à la nature exacte des dépenses électorales. La caractérisation de ce manquement permet au juge de définir la sanction appropriée au regard de la particulière gravité des faits.
**II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité au droit électoral**
**A. La rigueur de l’appréciation du manquement par le juge constitutionnel** L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de présentation du compte par un expert-comptable constitue une violation sérieuse des principes de transparence. Le juge qualifie explicitement cette situation de « particulière gravité » car elle entrave la mission de vérification dévolue à l’autorité de contrôle. Cette sévérité jurisprudentielle s’explique par la volonté de prévenir toute fraude et d’assurer une clarté totale sur les moyens financiers utilisés. La décision confirme que le respect des règles de forme est indissociable de la validité substantielle des opérations menées par les candidats.
**B. La portée de l’inéligibilité comme instrument de régulation démocratique** Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité d’un an à compter de la date de sa décision pour sanctionner le comportement du candidat. Cette mesure de police électorale vise à écarter de la compétition politique les citoyens qui ignorent les prescriptions relatives au financement public. La sanction est proportionnée à la nature de l’omission tout en rappelant le caractère obligatoire de l’intervention d’un expert-comptable. En déclarant l’intéressé inéligible, le juge protège l’intégrité du scrutin et réaffirme la supériorité des règles organiques sur les intérêts individuels. Cette jurisprudence assure une discipline budgétaire rigoureuse nécessaire au maintien de la confiance des électeurs dans le fonctionnement régulier des institutions.
