Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, s’est prononcé sur les conséquences du défaut de dépôt d’un compte de campagne électorale. Cette affaire concerne un candidat aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages. Le candidat n’avait pas déposé son compte de campagne dans les délais prescrits par le code électoral alors qu’il y était légalement tenu. Saisie par la commission nationale compétente, la juridiction constitutionnelle devait déterminer si l’absence de dépôt justifiait une déclaration d’inéligibilité pour une durée déterminée. Le Conseil juge que l’absence de circonstances particulières justifiant ce manquement constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier une telle sanction politique. L’étude de cette décision permet d’analyser d’abord la rigueur des obligations comptables du candidat, puis l’appréciation souveraine du juge sur la gravité des manquements.
I. La sanction rigoureuse d’une obligation formelle d’ordre public
A. L’impératif du respect des délais légaux de dépôt Le code électoral impose au candidat l’établissement d’un compte de campagne dès lors qu’il franchit un seuil de représentativité lors du scrutin national. Ce document « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées » pour assurer la transparence financière électorale. La remise de ce bilan à l’autorité de contrôle doit impérativement intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour de l’élection législative. En l’espèce, le candidat ne conteste pas avoir laissé expirer ce délai sans accomplir les formalités de dépôt exigées par les dispositions législatives en vigueur.
B. L’inefficacité d’une régularisation postérieure à la saisine Bien que le candidat ait finalement produit un compte le 24 janvier 2025, cet acte tardif ne saurait effacer la méconnaissance initiale de la loi. Les juges rappellent que le dépôt doit s’effectuer « dans les conditions et le délai prescrits » pour garantir l’égalité entre tous les candidats au scrutin. L’aveu de l’erreur par l’intéressé ne constitue pas un motif suffisant pour écarter la sanction prévue par les dispositions organiques du code électoral. La rigueur temporelle apparaît ici comme une condition essentielle de l’efficacité du contrôle exercé par la commission nationale des comptes de campagne.
II. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement
A. L’absence de circonstances justificatives du défaut de dépôt Le juge constitutionnel vérifie si des éléments extérieurs ou imprévisibles auraient pu légitimer le non-respect des obligations comptables pesant sur le candidat évincé. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales précitées. Cette exigence de preuve place une charge lourde sur le candidat qui doit démontrer une impossibilité réelle d’agir pour éviter la sanction encourue. L’absence totale de justification conduit inéluctablement à qualifier l’omission de manquement d’une particulière gravité au sens de la législation électorale actuelle.
B. La mise en œuvre d’une sanction d’inéligibilité proportionnée En vertu de son pouvoir souverain, la haute instance prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois années consécutives. Cette mesure vise à protéger la sincérité des futurs scrutins en écartant les personnes ayant méconnu les règles fondamentales du financement de la vie politique. La fermeté de la solution témoigne de la volonté du juge de maintenir une discipline stricte dans l’organisation et le suivi des dépenses électorales. Le dispositif final assure ainsi la pleine effectivité des principes de transparence et de moralisation de la vie publique au sein de la République.
