Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations comptables lors des élections législatives de juin 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés s’est abstenu de déposer son compte de campagne dans le délai légal imparti par le Code électoral.
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge électoral a dû examiner la régularité de cette omission déclarative majeure. La question posée résidait dans l’appréciation du caractère de gravité attaché au défaut de production comptable par un candidat pourtant tenu à cette formalité législative.
Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de l’intéressé pour trois ans, retenant une méconnaissance d’une particulière gravité des règles relatives au financement de la campagne. Il convient d’envisager la caractérisation du manquement aux obligations de dépôt des comptes de campagne avant d’apprécier la rigueur de la sanction prononcée par le juge.
**I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de transparence électorale**
**A. L’exigence impérative du dépôt des comptes de campagne dans les délais**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages de retracer l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses. Le juge souligne que ce compte « doit être déposé (…) au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette obligation garantit la sincérité du scrutin en permettant un contrôle effectif des ressources mobilisées par les prétendants à la représentation nationale lors des opérations électorales.
**B. L’inefficience d’une régularisation tardive sans justification de circonstances particulières**
Le requérant a tenté de produire un compte postérieurement à la saisine de la juridiction, tout en reconnaissant explicitement son erreur matérielle devant les juges constitutionnels. Toutefois, la décision précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » de ces obligations de transparence. Le dépôt hors délai, même s’il intervient avant l’audience, ne permet pas de couvrir l’irrégularité constatée par la commission nationale en charge du contrôle.
**II. La rigueur de la sanction garante de la probité des élus**
**A. La qualification souveraine d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au Conseil de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. La haute juridiction considère que l’absence totale de dépôt dans les délais légaux constitue une violation substantielle de la loi, justifiant l’application d’une sanction administrative sévère. Cette appréciation souveraine témoigne de la volonté du juge électoral de sanctionner fermement toute négligence susceptible d’altérer la clarté financière du débat politique.
**B. L’impact substantiel de l’inéligibilité triennale sur la capacité électorale**
Le Conseil constitutionnel a décidé de prononcer une interdiction de se présenter à tout mandat électoral pour une durée ferme de trois années consécutives à compter du jugement. Cette mesure entraîne l’annulation immédiate de la validité de la candidature passée et interdit à l’intéressé de solliciter les suffrages des électeurs lors des prochains scrutins organisés. Enfin, cette décision souligne l’importance primordiale de la discipline comptable pour assurer l’égalité des chances entre les différents candidats engagés dans la compétition électorale républicaine.
