Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-6440 AN rendue le 19 juin 2025, statue sur la situation d’un candidat n’ayant pas respecté ses obligations comptables. L’intéressé a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors d’un scrutin législatif mais n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal requis. La commission nationale compétente a alors saisi le juge constitutionnel afin de constater l’irrégularité flagrante de cette situation financière électorale au regard du code électoral. Le problème juridique consiste à déterminer si le défaut de dépôt d’un compte de campagne caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. Le Conseil déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité attachée à l’absence de dépôt des documents comptables requis. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’exigence impérative de dépôt des comptes avant d’étudier la sévérité de la sanction au nom de la transparence financière.
I. L’exigence impérative de dépôt des comptes de campagne
A. Le rappel de l’obligation comptable légale
Le juge rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » dès l’obtention de 1 % des voix. Cette obligation garantit la sincérité du scrutin et permet le contrôle de l’origine des fonds ainsi que de la nature des dépenses engagées pour l’élection nationale. Le dépôt doit s’effectuer impérativement avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de voir la régularité de l’élection contestée par la commission.
B. L’absence de justification du retard de dépôt
Bien que le candidat ait reconnu son erreur, le dépôt effectué postérieurement à la saisine du juge ne suffit pas à régulariser sa situation juridique initiale. Le Conseil relève qu’aucune « circonstances particulières n’étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt des documents comptables dans les délais légaux impartis. La jurisprudence constitutionnelle refuse systématiquement d’accorder une dispense lorsque l’omission procède d’une simple négligence sans justification extérieure ou cas de force majeure dument prouvé.
L’absence de justification convaincante conduit le juge à qualifier juridiquement le manquement pour déterminer la sanction appropriée à la défense de l’ordre public électoral.
II. La sanction d’une particulière gravité au service de la transparence
A. La caractérisation du manquement substantiel
Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de dépôt constitue un « manquement d’une particulière gravité » aux règles fondamentales relatives au financement de la vie politique française. Cette qualification permet d’écarter de la vie publique les candidats dont la gestion financière pourrait occulter des financements illicites ou des dépenses dépassant les plafonds légaux. La gravité du manquement s’apprécie objectivement au regard de l’importance des règles violées plutôt que de l’intention réelle ou supposée du candidat en cause dans l’instance.
B. La portée temporelle de l’inéligibilité prononcée
Le juge prononce l’inéligibilité de l’intéressé à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la notification de la présente décision souveraine de justice. Cette mesure assure l’efficacité des contrôles financiers tout en prévenant de futures récidives lors des prochains scrutins organisés sur l’ensemble du territoire de la République. La décision sera publiée au Journal officiel afin d’informer les électeurs de l’incapacité juridique frappant ce candidat suite à sa carence comptable gravement constatée.
