Le Conseil constitutionnel a rendu le 19 juin 2025 une décision relative au contentieux électoral des élections législatives organisées en juin et juillet 2024. Cette décision n° 2025-6440 AN examine le non-respect des obligations de financement des campagnes par un candidat ayant franchi le seuil légal des suffrages.
Un candidat à une élection législative a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés sans déposer son compte de campagne dans le délai imparti. L’autorité administrative chargée du contrôle a saisi le juge constitutionnel le 23 janvier 2025 après avoir constaté cette absence de dépôt de nature obligatoire.
Le candidat a reconnu son erreur et produit un document comptable tardif le 24 janvier 2025, soit après la décision de l’organe de saisine. Le problème juridique réside dans l’appréciation du manquement constitué par l’absence de dépôt du compte dans les délais impératifs prescrits par le code électoral.
Le Conseil constitutionnel considère que ce retard injustifié présente une particulière gravité et justifie le prononcé d’une inéligibilité à tout mandat pour trois ans. L’étude de cette solution conduit à analyser l’exigence de transparence financière (I) puis la fermeté du juge face à la méconnaissance des délais (II).
**I. L’impératif de transparence financière du financement électoral**
L’article L. 52-12 du code électoral précise que chaque candidat soumis au plafonnement est « tenu d’établir un compte de campagne » s’il obtient 1 % des voix. Cette règle garantit que « l’ensemble des recettes perçues » et « l’ensemble des dépenses engagées » sont retracées de manière exhaustive pour permettre un contrôle public.
**A. L’assujettissement du candidat aux obligations comptables légales**
Le juge rappelle que le compte doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut en aucun cas présenter un déficit sous peine de rejet. L’obligation vise à prévenir toute fraude et à assurer l’égalité entre les candidats lors de la compétition électorale pour le renouvellement du Parlement.
**B. La rigueur procédurale du dépôt des comptes de campagne**
La remise du document doit intervenir « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de l’autorité administrative. Le candidat avait l’obligation de déposer son compte mais a laissé expirer le délai légal sans accomplir les formalités nécessaires à la validation des comptes.
**II. La sévérité de la sanction face au manquement de particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 permet au Conseil de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles. La jurisprudence apprécie rigoureusement la ponctualité des dépôts pour garantir l’efficacité du contrôle exercé par l’institution administrative de vérification des fonds engagés.
**A. L’absence de circonstances justificatives du retard de dépôt**
Le candidat admet sa faute mais le juge souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières » justifiaient cette méconnaissance manifeste. La production d’un compte postérieurement à la saisine de la juridiction constitutionnelle ne saurait régulariser un manquement dont la gravité est consommée par le retard.
**B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée aux enjeux démocratiques**
Le Conseil constitutionnel prononce ainsi l’inéligibilité pour « une durée de trois ans » afin de sanctionner la négligence du candidat au regard des impératifs démocratiques. Cette décision ferme rappelle que le respect des délais de dépôt constitue une condition substantielle du contrôle de la régularité des financements de la vie politique.
