Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6451 AN du 6 juin 2025, statue sur le financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Ce candidat s’était présenté dans la septième circonscription de Paris lors des scrutins organisés les 30 juin et 7 juillet 2024. Le mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire ou postal spécifique pour enregistrer les mouvements de fonds de la campagne. L’autorité administrative de contrôle a rejeté ce compte par une décision du 13 janvier 2025 en raison de cette omission. Le juge électoral doit apprécier si l’absence de compte bancaire dédié justifie le rejet et l’éventuel prononcé d’une inéligibilité. Le Conseil confirme la décision administrative et déclare l’intéressé inéligible pour une durée d’un an en raison de la gravité du manquement. La solution repose sur le constat d’une violation des règles de financement avant d’aboutir au prononcé d’une sanction personnelle contre le candidat.
I. La sanction systématique du défaut d’ouverture d’un compte bancaire de campagne
A. Le caractère impératif de l’unicité du compte financier
L’article L. 52-6 du code électoral prévoit que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières. Le juge rappelle que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat ». Cette exigence garantit la transparence des recettes et des dépenses engagées en vue de l’élection par le candidat ou pour son compte. L’ouverture de ce compte constitue une formalité substantielle dont le non-respect altère le contrôle opéré par l’autorité de régulation des comptes de campagne. Le manquement aux obligations formelles de dépôt entraîne ainsi la constatation matérielle de l’irrégularité du compte de campagne par le juge.
B. La constatation matérielle du manquement aux règles de financement
Le compte de campagne a été rejeté au motif que le mandataire n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation du code électoral. Le Conseil constitutionnel relève dans sa motivation que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier dont il a eu connaissance. Le candidat n’a produit aucune observation pour contester les faits matériels relevés par l’autorité administrative lors de son examen initial. Le juge électoral considère dès lors que « c’est à bon droit » que le rejet du compte de campagne a été prononcé. Ce rejet régulier permet au Conseil constitutionnel d’apprécier désormais la nécessité d’une sanction d’inéligibilité proportionnée aux faits reprochés au candidat.
II. Le prononcé de l’inéligibilité fondé sur la gravité du manquement
A. La qualification juridique de la particulière gravité du fait
L’article L.O. 136-1 dispose qu’en cas de manquement d’une particulière gravité, le juge peut déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté. Le Conseil constitutionnel souligne ici « la particulière gravité du manquement à une règle » dont l’intéressé « ne pouvait ignorer la portée » impérative. L’absence totale de compte bancaire dédié est traditionnellement qualifiée par la jurisprudence comme une méconnaissance grave des obligations de transparence du financement électoral. Cette qualification juridique permet au juge de dépasser le simple rejet du compte pour engager la responsabilité politique du candidat par l’inéligibilité. Une fois la gravité du fait établie, le juge doit déterminer la durée de l’interdiction de paraître devant le corps électoral.
B. La détermination d’une sanction proportionnée à la négligence commise
Le juge électoral décide de prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de sa décision. Cette sanction est directement fondée sur les dispositions du code électoral qui visent à préserver l’égalité entre les candidats devant le suffrage universel. La durée retenue manifeste la volonté du juge de sanctionner une négligence qui empêche toute vérification efficace de l’origine et de l’emploi des fonds. La décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel pour assurer l’effectivité de l’interdiction de se présenter aux élections.
