Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision sanctionnant le défaut de transparence financière d’un candidat lors d’élections législatives nationales. L’intéressé n’a pas respecté l’obligation d’ouvrir un compte bancaire unique dédié aux opérations de recettes et de dépenses liées à sa campagne électorale. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a constaté cette omission et a décidé de rejeter la comptabilité présentée par le candidat en janvier. Le juge électoral se trouve saisi afin de confirmer la régularité de ce rejet et de statuer sur une éventuelle mesure d’inéligibilité du contrevenant. Il s’agit de déterminer si l’absence de compte bancaire constitue un manquement justifiant l’application des sanctions prévues par les dispositions du code électoral. Le Conseil constitutionnel valide le rejet du compte et déclare le candidat inéligible pour une période d’un an à compter du prononcé de sa décision.
I. La rigueur procédurale du compte de campagne unique
A. L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition garantit la traçabilité intégrale des fonds utilisés pour l’élection et permet un contrôle efficace de l’origine ainsi que de la destination des recettes. L’obligation mentionnée demeure impérative pour tout candidat dont le compte est soumis au plafonnement légal et qui engage des dépenses pour solliciter les suffrages. Le manquement constaté par l’autorité administrative réside ici dans la méconnaissance totale de cette formalité substantielle au bon déroulement du processus démocratique de contrôle. Le législateur a entendu soumettre la gestion des fonds électoraux à une séparation stricte avec le patrimoine personnel des candidats afin d’éviter toute confusion occulte.
B. La sanction automatique du défaut d’individualisation des flux financiers
Le juge relève que la circonstance de l’absence d’ouverture du compte bancaire est établie par les pièces versées au dossier par l’organe de contrôle. Il estime ainsi que « c’est à bon droit » que le compte de campagne du candidat a fait l’objet d’un rejet définitif par l’autorité compétente. La sanction du rejet sanctionne l’impossibilité technique de vérifier l’exactitude des opérations financières lorsque les flux ne transitent pas par un canal bancaire unique et identifié. Cette rigueur s’explique par la nécessité d’assurer une égalité de traitement entre les concurrents en garantissant que chaque euro dépensé soit traçable par le régulateur. La validation du rejet constitue la première étape d’une procédure répressive visant à écarter les compétiteurs ne se pliant pas aux exigences de la transparence électorale.
II. La répression constitutionnelle du manquement grave aux règles de financement
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 autorise le juge à déclarer inéligible un candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». L’absence de compte bancaire unique n’est pas considérée comme une simple négligence administrative mais comme une méconnaissance profonde des obligations fondamentales incombant à tout postulant. Le Conseil souligne que l’intéressé ne pouvait ignorer la portée de la règle prescrivant l’intervention d’un mandataire financier pour centraliser les mouvements de fonds. La gravité du manquement s’apprécie au regard de l’atteinte portée à la clarté du financement, laquelle interdit tout examen sérieux de la sincérité des dépenses engagées. Cette interprétation stricte confirme la volonté du juge constitutionnel de préserver l’intégrité du scrutin législatif contre les pratiques susceptibles de masquer des financements irréguliers.
B. La détermination d’une inéligibilité proportionnée au manquement constaté
Le juge prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, tenant compte de la nature des faits et de l’absence d’observations produites par ce dernier. La sanction prend effet à compter de la date de la décision et interdit au citoyen de se présenter à tout mandat durant cette période déterminée. L’inéligibilité d’une année constitue une réponse modérée mais ferme destinée à rappeler l’importance des règles de financement public au sein de la vie politique. Cette mesure de police électorale assure une fonction de prévention générale en dissuadant les futurs candidats de négliger les formalités liées à leur mandataire financier. Le Conseil constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de gardien de la loyauté des consultations électorales par une application rigoureuse et proportionnée des sanctions législatives.
