Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 juin 2025, a statué sur la régularité du financement électoral d’un candidat aux élections législatives de 2024. Le litige portait sur le respect des obligations comptables imposées par le code électoral aux participants d’un scrutin parlementaire national. Un candidat dans la septième circonscription de Paris a vu son compte de campagne rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne. Le mandataire financier désigné par l’intéressé n’avait pas ouvert le compte bancaire unique requis pour centraliser l’intégralité des flux financiers du candidat. Saisi par la Commission nationale le 24 janvier 2025, le juge constitutionnel devait déterminer si cette omission justifiait le rejet du compte et une inéligibilité. La haute instance confirme la décision administrative et prononce une interdiction de se présenter à tout mandat pendant une durée d’une année.
I. La sanction d’une méconnaissance substantielle des règles de financement
A. L’impératif d’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation constitue le pivot de la transparence financière en permettant une traçabilité rigoureuse de chaque recette perçue et de chaque dépense engagée. En l’espèce, le candidat n’a produit aucune pièce démontrant l’existence d’un tel compte bancaire ouvert par son mandataire pour le compte de sa candidature. Le juge relève que cette circonstance factuelle est établie, ce qui prive la Commission nationale de tout moyen de contrôle efficace sur la sincérité du financement. La centralisation des fonds sur un support unique est une condition préalable nécessaire à l’examen de l’équilibre financier et de l’origine des dons.
B. La confirmation du rejet du compte de campagne
Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne inévitablement l’irrégularité du compte de campagne déposé auprès de l’autorité de régulation administrative chargée de son contrôle. Le Conseil constitutionnel affirme que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». Cette solution s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante où l’absence de compte bancaire spécifique interdit toute validation du budget de campagne du candidat. L’obligation n’est pas purement formelle puisqu’elle garantit l’absence de confusion entre le patrimoine personnel du postulant et les fonds destinés à la conquête du suffrage. La décision souligne ainsi que l’ordre public électoral exige une séparation étanche des masses financières sous peine de nullité des opérations comptables.
II. La qualification de la gravité du manquement électoral
A. L’appréciation souveraine du manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le Conseil constitutionnel estime que l’omission constatée revêt ce caractère sérieux en raison de la nature fondamentale de la règle violée par le mandataire financier. Le juge précise que le candidat « ne pouvait ignorer la portée » de l’obligation d’ouvrir un compte unique, ce qui suggère une présomption de connaissance de la loi. La sévérité de l’appréciation repose sur le fait que cette règle est clairement énoncée et constitue le socle du droit du financement électoral. L’absence de volonté de fraude n’exonère pas l’intéressé dès lors que la méconnaissance des règles élémentaires de gestion de campagne est caractérisée.
B. Une politique jurisprudentielle de fermeté temporelle
Le choix d’une inéligibilité d’un an illustre la volonté de la juridiction constitutionnelle de maintenir une discipline stricte parmi les acteurs de la vie politique française. Cette durée, bien qu’inférieure au maximum légal de trois ans, sanctionne efficacement une légèreté jugée incompatible avec l’exercice futur d’un mandat législatif ou local. La portée de la décision dépasse le cas d’espèce en rappelant que la responsabilité du candidat est engagée par les actes ou les carences de son mandataire. La protection de la sincérité du scrutin et l’égalité entre les candidats imposent une application rigoureuse de ces mécanismes de contrôle financier a posteriori. Cette fermeté garantit aux citoyens que les élus respectent les principes de transparence indispensables à la légitimité démocratique des institutions de la République.
