Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Cette décision intervient dans le cadre du contrôle strict exercé sur les fonds électoraux afin de garantir la transparence et l’égalité entre tous les compétiteurs. Lors du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024, un candidat n’a pas respecté l’obligation d’ouvrir un compte bancaire unique par son mandataire financier. L’autorité administrative de contrôle a par conséquent rejeté ledit compte de campagne par une décision rendue le 13 janvier 2025. Saisi le 24 janvier 2025, le juge électoral devait déterminer si l’absence de compte spécifique constituait un manquement justifiant le rejet et une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative et prononce une inéligibilité d’un an, soulignant la particulière gravité de l’omission des obligations légales par l’intéressé. L’étude de cette décision permet d’analyser d’abord l’exigence impérative de transparence financière (I) avant d’apprécier la rigueur de la sanction d’inéligibilité (II).
**I. L’exigence impérative de transparence financière par l’ouverture d’un compte dédié**
**A. La méconnaissance d’une formalité substantielle du droit électoral**
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte unique retraçant la totalité des opérations financières liées à la campagne électorale. Cette règle permet d’assurer la traçabilité intégrale des fonds collectés ainsi que des dépenses engagées pour la conquête des suffrages par le candidat. En l’espèce, le juge relève que « son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 ». L’absence de ce support bancaire empêche toute vérification sérieuse de la réalité et de la provenance des mouvements financiers durant la période électorale. Ainsi, l’obligation de centraliser les flux monétaires sur un compte spécifique constitue une condition essentielle de la probité du financement de la vie politique.
**B. La validation nécessaire du rejet du compte de campagne**
L’autorité de contrôle dispose d’un pouvoir de vérification rigoureux sur les documents comptables transmis par les candidats soumis au plafonnement des dépenses électorales. Le juge estime qu’au vu des faits, « c’est à bon droit que [l’autorité de contrôle] a rejeté son compte » de campagne. Le rejet n’est pas une simple faculté mais la conséquence logique de l’impossibilité matérielle d’appréhender la réalité financière de la campagne menée. La méconnaissance d’une règle aussi fondamentale prive les institutions de leur capacité de surveillance effective sur l’origine des fonds utilisés par le candidat. Le juge électoral réaffirme par cette solution sa volonté de sanctionner sévèrement les omissions qui s’affranchissent des mécanismes de transparence légale obligatoire.
**II. La rigueur de la sanction d’inéligibilité face à un manquement caractérisé**
**A. L’appréciation de la particulière gravité du manquement constaté**
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté en cas de volonté de fraude ou de manquement grave. Le Conseil constitutionnel retient ici la « particulière gravité du manquement à une règle dont l’intéressé ne pouvait ignorer la portée » légale et pratique. L’absence totale de compte bancaire ne saurait être qualifiée de simple erreur matérielle tant elle fait obstacle à l’exercice même du contrôle administratif. La gravité est déduite de la nature de l’obligation, laquelle se situe au fondement de l’équilibre financier nécessaire à toute compétition électorale démocratique. La négligence du candidat est ainsi assimilée à une faute lourde justifiant une réaction ferme de la part du gardien de la norme constitutionnelle.
**B. La portée de la déclaration d’inéligibilité temporaire à tout mandat**
Le juge décide de prononcer l’inéligibilité de l’intéressé « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » du 6 juin 2025. Cette sanction temporelle vise à écarter de la vie publique un citoyen ayant fait preuve d’un mépris manifeste pour les règles de transparence républicaine. Elle illustre la fonction préventive du contentieux électoral, garantissant que seuls les candidats respectueux des procédures légales puissent se soumettre à nouveau au suffrage. Cette décision renforce la jurisprudence constante qui lie indissociablement la régularité des comptes de campagne à la capacité de briguer un mandat électif national. La sévérité affichée contribue à la moralisation durable de la vie politique française par le respect scrupuleux des circuits de financement imposés par la loi.
