Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, la décision n° 2025-6454 AN relative au contrôle des comptes de campagne des élections législatives. Cette décision concerne l’inéligibilité d’une candidate n’ayant pas déposé son compte de campagne dans les délais légaux impartis par le code électoral. À l’issue du scrutin de juin 2024, l’intéressée ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés devait établir un document comptable sincère. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne le 24 janvier 2025, la juridiction devait statuer sur le manquement constaté par l’autorité administrative. La candidate n’a produit aucune observation pour justifier l’absence totale de dépôt de son compte de campagne après l’expiration du délai légal prescrit. Le juge constitutionnel devait déterminer si cette omission constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. L’absence de dépôt sans circonstance particulière justifie une inéligibilité de trois ans en application des dispositions organiques du code électoral.
**I. La caractérisation du manquement aux obligations comptables électorales**
**A. Le caractère obligatoire du dépôt des comptes de campagne**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne. Ce document doit être déposé à la commission compétente au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Le Conseil rappelle que ce compte retrace « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées ». La candidate était soumise à cette obligation légale en raison de son score électoral lors du scrutin tenu le 30 juin 2024. Le non-respect de cette formalité constitue une rupture de l’égalité devant les règles de financement des campagnes électorales au détriment de la transparence.
**B. L’absence de circonstances justificatives du défaut de dépôt**
Le juge constitutionnel constate qu’à « l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne ». La décision souligne que l’instruction ne permet pas d’identifier des « circonstances particulières » de nature à justifier la méconnaissance des obligations législatives. L’absence de dépôt est traitée avec une rigueur constante par la jurisprudence constitutionnelle lorsqu’aucune raison de force majeure n’est valablement invoquée. Cette carence empêche tout contrôle effectif de la sincérité des financements par la commission nationale et prive la loi de son utilité sociale. Le constat de ce manquement injustifié conduit le juge à apprécier la nature de la sanction devant être infligée au candidat défaillant.
**II. La sévérité de la sanction pour méconnaissance des règles de financement**
**A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité**
Selon l’article L.O. 136-1, le Conseil peut déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». L’absence pure et simple de dépôt du compte de campagne est qualifiée par le juge comme revêtant cette intensité de gravité particulière. Le Conseil constitutionnel affirme que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il y a lieu de prononcer une sanction d’inéligibilité immédiate. Cette qualification permet de protéger l’ordre public électoral contre les candidats qui s’affranchissent des règles de transparence financière indispensables à la démocratie. Le juge écarte toute indulgence en l’absence d’efforts minimaux de la part de l’intéressée pour régulariser sa situation comptable ou s’expliquer.
**B. La fixation d’une inéligibilité proportionnée de trois ans**
La juridiction constitutionnelle dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la durée de l’inéligibilité en fonction de la nature des faits reprochés au candidat. Elle décide de prononcer l’inéligibilité de la candidate à « tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette durée de trois ans s’inscrit dans la pratique habituelle pour les cas de défaut total de dépôt de compte sans explication. La sanction vise à écarter de la vie publique les personnes dont le comportement compromet la loyauté du scrutin et la confiance des citoyens. Cette décision confirme la volonté du juge de sanctionner fermement toute entrave majeure au contrôle des dépenses électorales par les autorités.
