Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 5 juin 2025, définit les conséquences juridiques du défaut de dépôt d’un compte de campagne par un candidat aux élections législatives.
À l’issue du scrutin organisé en juin et juillet 2024, une candidate ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés n’a pas transmis ses documents comptables obligatoires.
L’autorité chargée du contrôle des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 24 janvier 2025 après avoir constaté l’absence de dépôt du compte dans les délais prescrits.
La candidate n’a produit aucune observation au cours de l’instruction malgré la notification régulière de la procédure engagée par l’autorité administrative devant la haute juridiction compétente.
Le litige porte sur la qualification de cette omission déclarative totale et sur la nécessité de prononcer une peine d’inéligibilité en application stricte des dispositions du code électoral.
Le Conseil juge que la méconnaissance des obligations sans justification constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant l’exclusion de la candidate de tout mandat pour trois ans.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux impératifs de transparence financière
A. L’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose à tout candidat franchissant un certain seuil de suffrages d’établir un compte retraçant l’intégralité des flux financiers liés à sa campagne électorale.
Cette pièce comptable doit être déposée « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » sous peine de sanctions administratives et juridictionnelles.
La décision rappelle que le compte ‘retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées’ par le candidat.
La transparence des comptes garantit la probité des futurs élus et assure aux citoyens une égalité de traitement entre les différentes forces politiques durant la période du scrutin.
B. L’absence de justification face à l’omission déclarative
Le juge examine si des circonstances exceptionnelles peuvent atténuer la responsabilité du candidat n’ayant pas respecté ses obligations comptables dans les délais impératifs prévus par la loi.
La juridiction relève qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant directement du code électoral.
L’inaction de l’intéressée, qui n’a produit aucune défense lors de la procédure contentieuse, confirme la négligence manifeste dont elle a fait preuve durant toute la période d’instruction.
II. La rigueur de la sanction garante de la sincérité du scrutin
A. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la faute
Le juge constitutionnel peut déclarer l’inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » lors des élections.
L’omission totale de dépôt prive les instances de régulation de toute capacité de contrôle et nuit ainsi gravement à la clarté nécessaire du financement de la vie publique nationale.
Le Conseil décide qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité […] à tout mandat pour une durée de trois ans », soulignant le caractère essentiel du respect des échéances légales.
B. Une jurisprudence constante au service de l’ordre public électoral
Cette décision réaffirme la fermeté de la jurisprudence constitutionnelle face aux négligences déclaratives qui font obstacle à la vérification de l’intégrité financière des opérations de vote.
La sévérité affichée par les juges protège la sincérité du scrutin en excluant les candidats qui se soustraient volontairement aux mécanismes de régulation indispensables à la vie démocratique.
L’exigence de transparence l’emporte ainsi sur le droit de candidature lorsque les règles de probité comptable ne sont pas strictement respectées par les prétendants aux fonctions législatives.
