Le juge constitutionnel, par une décision n° 2025-6454 AN rendue le 6 juin 2025, s’est prononcé sur les conséquences juridiques du défaut de dépôt d’un compte de campagne. Une candidate s’était présentée aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la septième circonscription du département du Finistère. Ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, elle était tenue d’établir et de déposer un compte de campagne auprès de l’autorité administrative de contrôle. Cette dernière a constaté l’absence de dépôt dans le délai légal et a saisi la haute juridiction électorale le 24 janvier 2025. La candidate n’a produit aucune observation suite à la communication de cette saisine enregistrée au secrétariat général. La question posée au juge est de savoir si l’absence totale de dépôt d’un compte de campagne justifie une déclaration d’inéligibilité. La juridiction retient que le manquement présente une gravité suffisante pour prononcer l’inéligibilité de l’intéressée pour une durée de trois ans.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de financement électoral
L’examen de la décision révèle d’abord les conditions impératives de transparence financière imposées à tout candidat ayant atteint un certain seuil de représentativité.
A. L’exigence de transparence financière des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat de retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. Cette obligation s’applique dès lors que le candidat a obtenu 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de dons de personnes physiques. Le juge rappelle que ce compte « doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit ». La transparence financière constitue un principe fondamental de la sincérité du scrutin et de l’égalité entre les candidats durant la période électorale. Le dépôt doit impérativement intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, à dix-huit heures au plus tard. Cette règle permet à l’autorité de contrôle d’exercer une vérification effective sur l’origine et la nature des fonds utilisés.
B. La constatation objective du défaut de dépôt du compte
Dans l’espèce commentée, la candidate avait atteint le seuil de voix rendant obligatoire la présentation d’un compte de campagne lors du scrutin. Pourtant, la décision relève qu’à « l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne ». Le manquement est ici purement matériel et résulte du simple constat de l’inactivité de la candidate devant ses obligations légales. L’absence de dépôt empêche toute vérification de la légalité des financements et de l’absence de dépassement du plafond des dépenses. Le respect des délais est une condition substantielle dont la méconnaissance fragilise l’ensemble du dispositif de contrôle des frais de campagne.
II. La répression du défaut de reddition des comptes de campagne
Le constat du manquement conduit la juridiction constitutionnelle à apprécier la sévérité de la sanction au regard de la particulière gravité de l’omission.
A. L’absence de justification au manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit la possibilité de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt de son compte. Cette sanction intervient en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». La haute juridiction examine systématiquement si des circonstances particulières peuvent justifier ou atténuer la portée de l’omission constatée par l’autorité administrative. En l’occurrence, le juge précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Le défaut total de compte est traditionnellement considéré comme une faute d’une gravité telle qu’elle justifie une mise à l’écart du jeu démocratique.
B. L’infliction d’une peine d’inéligibilité d’une durée maximale
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la durée de l’inéligibilité, laquelle ne peut excéder trois ans pour de tels manquements. Considérant la « particulière gravité de ce manquement », la décision prononce une inéligibilité à tout mandat pour la durée maximale prévue par la loi. La sanction prend effet à compter de la date de la délibération et interdit à la candidate de se présenter à tout scrutin futur. Cette sévérité souligne la volonté de garantir l’effectivité des règles de financement public de la vie politique nationale. La protection de l’ordre public électoral impose d’écarter durablement les candidats ne se soumettant pas aux exigences de transparence comptable.
