Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne d’une candidate aux élections législatives. Le litige porte sur l’obligation pour le mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique afin de retracer l’intégralité des opérations de financement.
Une candidate s’est présentée aux élections législatives de juin et juillet 2024 dans la septième circonscription d’un département français d’outre-mer. Elle était tenue de déposer un compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue de ce scrutin national. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte par une décision rendue le 20 janvier 2025. Cette autorité a saisi le Conseil constitutionnel le 27 janvier suivant afin qu’il statue sur une éventuelle déclaration d’inéligibilité de la candidate. L’intéressée n’a produit aucune observation au cours de l’instruction menée devant le juge électoral malgré la communication régulière de la saisine initiale.
Le manquement à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié constitue-t-il une irrégularité justifiant le prononcé d’une peine d’inéligibilité par le juge ? Le Conseil juge que « son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire », en violation manifeste des dispositions prévues par le code électoral. Il confirme la décision de la Commission et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité de l’omission constatée.
I. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire de campagne
A. L’exigence de traçabilité des flux financiers électoraux
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique dédié aux opérations de la campagne électorale. Ce compte doit permettre de retracer avec précision l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées pour la désignation du député. Le Conseil rappelle que cette formalité est substantielle pour garantir la transparence financière et permettre un contrôle effectif par l’autorité administrative compétente. Elle assure l’équilibre du compte et prévient les risques de financement occulte ou dépassant les plafonds autorisés par la législation en vigueur.
B. La constatation matérielle d’une méconnaissance des règles de forme
La Commission a rejeté le compte au motif que le mandataire n’avait pas ouvert de compte bancaire conformément aux exigences légales précitées. Le Conseil constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier et valide le rejet opéré par l’autorité de contrôle. L’absence de compte bancaire empêche toute vérification sérieuse de la réalité des flux financiers et rend le compte intrinsèquement irrégulier au regard du droit. Cette méconnaissance de la loi électorale ne peut être régularisée a posteriori compte tenu de la brièveté des délais impartis pour le dépôt.
II. La sanction de l’inéligibilité face à un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de la faute par le juge constitutionnel
En vertu de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil considère ici que l’absence totale de compte bancaire présente ce caractère de gravité requis pour justifier une telle mesure d’exclusion. Il souligne que la candidate « ne pouvait ignorer la portée » de cette règle essentielle dont la violation prive de sens l’exercice même du contrôle financier. L’intention frauduleuse n’est pas expressément mentionnée mais la négligence manifeste suffit à caractériser la faute d’une particulière intensité juridique.
B. L’application proportionnée d’une interdiction d’exercer un mandat électoral
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de notification. Cette sanction est directement attachée à la « particulière gravité du manquement » et vise à protéger la sincérité des futurs scrutins auxquels l’intéressée participerait. La durée d’un an est classique dans la jurisprudence constitutionnelle pour des omissions de cette nature touchant aux structures fondamentales du compte. Cette décision sera publiée au Journal officiel et notifiée selon les procédures habituelles applicables au contentieux de l’élection des députés et sénateurs.
