Le juge constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, a statué sur la régularité du financement de la campagne d’une candidate aux élections législatives. Les faits révèlent que l’intéressée, lors du scrutin de juin 2024, a omis de faire ouvrir un compte bancaire unique par son mandataire financier. Constatant cette irrégularité, l’autorité administrative chargée du contrôle des comptes a rejeté la comptabilité de la candidate par un acte du 20 janvier 2025. Cette même autorité a saisi le juge électoral le 27 janvier 2025 afin qu’il tire les conséquences juridiques de cette méconnaissance des règles comptables. La question posée au juge consistait à déterminer si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité. Le juge a confirmé le rejet du compte et a prononcé une inéligibilité d’un an à l’encontre de la candidate dont le manquement était établi.
I. L’exigence impérative de transparence financière par l’ouverture d’un compte bancaire
A. Le constat d’un manquement substantiel aux obligations du mandataire financier
Le cadre légal impose que chaque candidat soumis au plafonnement établisse un compte de campagne retraçant l’origine des recettes et la nature des dépenses électorales. À cet égard, « l’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation constitue le pivot du système de contrôle car elle garantit la traçabilité complète des flux monétaires utilisés pendant la période de compétition électorale. En l’espèce, il est apparu que le mandataire désigné par la candidate n’avait procédé à aucune ouverture de compte auprès d’un établissement financier ou postal. Une telle omission vide de sa substance la mission de surveillance confiée à l’autorité administrative puisque l’absence de support bancaire interdit toute vérification probante des mouvements de fonds.
B. La validation du rejet des comptes de campagne par le juge constitutionnel
L’autorité de contrôle avait décidé de rejeter le compte de la candidate dès lors que l’absence de compte bancaire caractérisait une violation flagrante des dispositions législatives. Le juge constitutionnel, saisi de l’affaire, a considéré que « cette circonstance est établie » et qu’il n’existait aucun doute sur la réalité matérielle du grief soulevé. Il en déduit que c’est « à bon droit » que l’autorité administrative a prononcé le rejet des comptes, la méconnaissance de l’article L. 52-6 étant rédhibitoire. La décision souligne ainsi que le respect des formalités comptables n’est pas une simple exigence technique mais une condition indispensable à la sincérité du scrutin électoral. La confirmation de ce rejet administratif permet alors au juge d’entamer l’examen de la sanction personnelle applicable à la candidate pour ce manquement aux règles de financement.
II. La sanction du manquement par le prononcé de l’inéligibilité
A. L’appréciation de la particulière gravité de l’omission commise par la candidate
Le prononcé de l’inéligibilité suppose, en application de l’article L.O. 136-1, l’existence d’une volonté de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le juge électoral estime ici que l’absence de compte bancaire revêt une telle gravité car elle touche à une règle fondamentale dont la candidate ne pouvait ignorer la portée. La jurisprudence est constante pour considérer que l’ouverture d’un compte unique par le mandataire est une obligation élémentaire que tout compétiteur politique doit rigoureusement respecter. Le texte précise qu’il y a lieu de sanctionner ce comportement « eu égard à la particulière gravité du manquement » afin de préserver l’égalité entre les différents candidats à l’élection. Cette qualification juridique justifie dès lors l’application d’une mesure restrictive au droit de se porter candidat à de futures consultations électorales.
B. La portée temporelle et juridique de la déclaration d’inéligibilité
Le juge a décidé de déclarer la candidate « inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue le 6 juin 2025. Cette durée de douze mois apparaît proportionnée à la nature de la faute commise tout en produisant un effet dissuasif immédiat sur la vie politique locale. La décision sera notifiée selon les formes habituelles et publiée officiellement pour assurer l’information des tiers et des autorités chargées de l’organisation des futurs scrutins nationaux. Par cette fermeté, le juge rappelle que la transparence financière est une composante essentielle de la probité exigée des élus et des prétendants aux fonctions législatives. L’inéligibilité ainsi prononcée clôt définitivement le contentieux relatif à cette circonscription en sanctionnant l’incapacité de la candidate à se conformer aux prescriptions d’ordre public du code électoral.
