Par une décision rendue le 5 juin 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la régularité du financement de la campagne électorale d’une candidate. À la suite des élections législatives de juin et juillet 2024, un litige est apparu concernant le respect des obligations comptables impératives. La candidate n’a pas produit d’observations devant le juge électoral après la saisine effectuée par l’autorité de contrôle des comptes de campagne. Cette dernière avait rejeté le compte au motif que le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire spécifique pour l’élection. Le juge constitutionnel devait déterminer si l’absence totale de compte bancaire dédié justifiait le rejet définitif et une déclaration d’inéligibilité. Il confirme la décision de l’organe de contrôle et prononce une interdiction de se présenter à tout mandat pendant un an. Le commentaire examinera d’abord la rigueur du cadre comptable avant d’analyser les modalités d’appréciation de la sanction d’inéligibilité.
I. La validation du rejet pour violation des obligations bancaires
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte financier unique
Le code électoral dispose que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour les opérations financières du candidat. Cette règle de forme assure la transparence des flux financiers et permet à l’administration de vérifier l’origine exacte des recettes perçues. Selon le juge constitutionnel, « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement » est tenu de se soumettre à ces prescriptions comptables rigoureuses. En l’espèce, le défaut d’ouverture de ce compte unique constitue une entorse majeure aux principes de traçabilité imposés par la législation. Cette formalité ne peut être ignorée, car elle constitue le socle du contrôle exercé sur le financement de la vie politique nationale.
B. La conséquence inéluctable de l’absence de traçabilité bancaire
Le constat matériel du manquement conduit nécessairement à la confirmation de la décision prise par la commission nationale chargée du contrôle. Le Conseil constitutionnel affirme que « cette circonstance est établie » et valide le rejet du compte de campagne de l’intéressée. L’absence de compte bancaire spécifique empêche toute vérification sincère des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le mandataire. Cette carence prive les autorités de contrôle de leur capacité à certifier que les plafonds de dépenses ont été respectés. Le juge électoral considère ainsi que le respect des formes constitue une condition préalable indispensable à l’examen au fond de la comptabilité.
II. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité prononcée
A. La caractérisation souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté de manière régulière. Le juge recherche alors s’il existe une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Dans cette décision, le Conseil constitutionnel retient la gravité du manquement compte tenu de la clarté des obligations pesant sur le candidat. La candidate ne pouvait raisonnablement ignorer la portée d’une telle règle fondamentale pour la régularité et l’honnêteté du processus démocratique. L’omission totale d’une structure bancaire dédiée est ainsi qualifiée de faute lourde, indépendamment de toute intention frauduleuse explicitement démontrée.
B. L’application d’une sanction d’un an pour méconnaissance des règles
La déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an sanctionne sévèrement la méconnaissance des principes fondamentaux de la comptabilité électorale par la candidate. Cette mesure vise à protéger l’ordre public électoral en écartant temporairement des scrutins les personnes ayant gravement méconnu leurs obligations. Le juge apprécie souverainement la durée de la peine en fonction de l’importance de la règle violée et des circonstances de l’espèce. Cette fermeté jurisprudentielle rappelle que la gestion financière d’une campagne électorale est un acte juridique sérieux engageant la responsabilité du postulant. La décision assure ainsi l’égalité entre les candidats devant les règles de financement public et les exigences de transparence.
