Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, a statué sur la validité du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives. Le mandataire financier de l’intéressée n’avait pas ouvert de compte bancaire ou postal unique pour retracer l’ensemble des opérations financières. La Commission nationale des comptes de campagne a rejeté ce compte le 20 janvier 2025 avant de saisir la juridiction constitutionnelle. Le juge doit décider si le défaut d’ouverture de compte bancaire constitue une irrégularité justifiant une déclaration d’inéligibilité du candidat. Le Conseil confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la gravité du manquement constaté.
I. L’affirmation de l’irrégularité substantielle du financement
A. La méconnaissance d’une formalité bancaire obligatoire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle garantit la transparence du financement électoral en isolant les fonds de campagne des ressources personnelles du candidat. L’absence de compte bancaire empêche tout contrôle effectif de la Commission nationale sur la réalité et l’origine des recettes perçues. Le juge relève que cette circonstance est établie, rendant le compte irrégulier au regard des dispositions combinées du code électoral.
B. La confirmation du rejet par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la décision administrative ayant écarté le document comptable déposé par la candidate à la suite du scrutin. Il estime que c’est « à bon droit » que l’autorité de contrôle a rejeté le compte en raison de l’absence de bancarisation. Le juge vérifie ici la stricte application des prescriptions légales fondamentales relatives à la présentation des dépenses et des recettes. La violation du principe d’unicité financière constitue un vice grave qui interdit toute validation ultérieure de la sincérité des comptes.
II. La répression d’un manquement d’une particulière gravité
A. L’appréciation souveraine du caractère sérieux de la faute
Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil constitutionnel retient que le défaut d’ouverture de compte bancaire revêt, en l’espèce, un caractère de gravité exceptionnelle. Il souligne que la candidate « ne pouvait ignorer la portée » de cette règle impérative qui figure au centre du dispositif législatif. Cette sévérité s’appuie sur la nécessaire connaissance des obligations comptables par toute personne sollicitant le mandat de député.
B. Le prononcé d’une inéligibilité à visée préventive
La juridiction déclare la candidate inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la délibération. Cette sanction ferme la voie de l’accès aux responsabilités publiques pour un citoyen n’ayant pas respecté la probité financière. La décision assure l’égalité entre les candidats et renforce le respect de la légalité républicaine lors des opérations électorales. En agissant de la sorte, le juge protège l’intégrité du processus démocratique contre les négligences susceptibles de fausser la sincérité du vote.
