Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, a statué sur le respect des règles de financement lors des élections législatives. Une candidate s’était présentée dans une circonscription électorale sans se conformer aux prescriptions relatives à la gestion des fonds de sa campagne.
L’autorité de contrôle a rejeté son compte le 20 janvier 2025 avant de saisir le juge électoral afin de faire constater ce manquement. La candidate n’a produit aucune observation au cours de l’instruction contradictoire menée devant les juges de la rue de Montpensier.
Le litige porte sur l’obligation pour le mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières effectuées. La juridiction doit déterminer si l’absence d’un tel compte financier justifie le rejet du dossier et le prononcé d’une mesure d’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative au motif que la circonstance du manquement est matériellement établie par les pièces du dossier. Il déclare la candidate inéligible pour une durée d’un an en raison de la particulière gravité de cette omission légale. L’analyse de cette décision conduit à étudier la validation du rejet du compte de campagne avant d’aborder le prononcé de la sanction.
I. La validation du rejet du compte de campagne
A. L’exigence impérative d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle constitue le pilier central de la transparence financière s’appliquant aux campagnes électorales modernes au sein de la République française. Elle permet à la commission compétente de vérifier l’origine exacte des recettes et la nature réelle des dépenses engagées par le candidat. L’ouverture de ce compte spécifique est une formalité substantielle dont aucun candidat ne peut valablement s’affranchir durant son parcours électoral.
B. Le constat matériel de l’absence de compte dédié
Le compte de campagne a été rejeté car le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire en violation flagrante des dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » par l’ensemble des pièces du dossier soumises à son examen lors de l’audience. La juridiction estime alors que « c’est à bon droit » que l’autorité de contrôle a écarté le compte présenté par la candidate intéressée. Cette rigueur s’explique par l’impossibilité technique de garantir l’absence de fonds provenant de sources interdites par le code électoral.
La validation du rejet comptable entraîne nécessairement l’examen de la sanction personnelle applicable à la candidate pour ce manquement grave aux règles de financement.
II. Le prononcé de l’inéligibilité du candidat
A. La reconnaissance d’une faute d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit qu’en cas de « manquement d’une particulière gravité », le juge peut déclarer le candidat fautif inéligible pour une durée déterminée. Le Conseil souligne que la candidate « ne pouvait ignorer la portée » d’une telle règle fondamentale de la législation électorale en vigueur. L’absence totale de compte bancaire ne constitue pas une simple erreur de forme mais une méconnaissance profonde des obligations comptables les plus élémentaires. Cette omission empêche tout contrôle efficace sur la transparence des financements reçus par l’équipe de campagne durant la période électorale.
B. La mise en œuvre d’une sanction proportionnée
Le juge prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. Cette mesure est prévue pour sanctionner les comportements qui altèrent ou empêchent le contrôle administratif nécessaire des deniers de la vie politique. La durée d’un an reflète la volonté du juge de marquer la sévérité du manquement tout en respectant le principe de nécessité. Le dispositif de la décision garantit ainsi l’intégrité du processus électoral pour les futurs scrutins nationaux organisés sur le territoire.
