Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations comptables incombant aux candidats lors des élections législatives. Une candidate aux scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024, n’ayant pas atteint le seuil de 1 % des suffrages, s’est abstenue de déposer son compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 27 janvier 2025 afin de constater ce manquement. La candidate soutient n’avoir perçu aucun don, bien qu’elle n’ait pas restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été délivrés à son mandataire financier. La question posée au Conseil constitutionnel porte sur la validité de la présumption de perception de fonds en l’absence de restitution des documents officiels de collecte. Le juge constitutionnel considère que ce défaut de restitution fait présumer la perception de dons, justifiant ainsi l’obligation de dépôt d’un compte de campagne régulier. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la rigueur de la présumption de financement occulte avant d’apprécier la sévérité de la sanction d’inéligibilité ainsi prononcée.
I. La présomption de perception de financements privés
A. L’exigence de transparence financière des candidats
Le code électoral impose aux candidats ayant bénéficié de dons de personnes physiques d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses. L’article L. 52-12 dispose que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette règle garantit l’égalité entre les prétendants et permet un contrôle effectif de la sincérité du scrutin par l’autorité administrative compétente. Même en cas de faible score électoral, la seule perception de fonds privés déclenche impérativement l’obligation de reddition des comptes sous peine de sanctions graves.
B. Le régime probatoire lié à la détention des carnets de reçus-dons
Le Conseil constitutionnel précise que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques ». Cette présomption repose sur l’idée que la conservation de ces titres de perception laisse supposer leur utilisation effective pour collecter des fonds de tiers. Le juge souligne toutefois que « cette présomption peut être combattue par tous moyens », préservant ainsi les droits de la défense face à une éventuelle négligence matérielle. En l’espèce, l’absence de justificatif probant interdit de renverser cette preuve légale, confirmant ainsi le manquement aux obligations de transparence imposées par la législation.
II. La répression d’un manquement d’une particulière gravité
A. La caractérisation de la faute au regard du financement électoral
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le juge électoral considère que le défaut total de dépôt du compte, sans justification de circonstances particulières, constitue une violation majeure des principes de probité. La décision relève expressément qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales. Cette appréciation souveraine permet au juge de distinguer la simple erreur de plume de la volonté délibérée de soustraire ses finances au contrôle public.
B. L’application d’une peine d’inéligibilité de trois ans
Conformément aux dispositions organiques, le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la décision. Cette sanction automatique vise à écarter de la vie publique les citoyens dont le comportement électoral a gravement méconnu les impératifs de transparence financière. « Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la durée retenue s’inscrit dans le cadre légal prévu pour assurer l’efficacité du contrôle administratif. La fermeté de cette position jurisprudentielle rappelle que la gestion comptable des campagnes constitue une condition essentielle de la validité d’une candidature aux élections nationales.
