Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, s’est prononcé sur le non-respect des obligations de financement électoral. Une candidate aux élections législatives de juin et juillet 2024 n’a pas déposé ses comptes de campagne dans les délais légaux. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 27 janvier 2025. Le litige porte sur l’obligation de dépôt pour un candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages mais détenant des carnets de reçus. La juridiction doit déterminer si l’absence de restitution de ces documents officiels emporte une présomption de perception de dons privés. Le Conseil constitutionnel confirme cette interprétation juridique et prononce une peine d’inéligibilité de trois ans contre l’intéressée. L’étude portera d’abord sur la présomption de financement avant d’envisager la sévérité de la sanction retenue.
I. La présomption de perception de dons par le candidat
A. L’obligation de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement d’établir un compte retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses engagées. Cette obligation concerne les candidats obtenant au moins 1 % des suffrages ou bénéficiant de dons de personnes physiques. Le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin auprès de la commission nationale compétente. En l’espèce, la candidate a réalisé un score inférieur au seuil légal minimal mais n’a pas restitué les souches de dons. La juridiction souligne que le compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le respect de cet équilibre financier garantit la transparence nécessaire au bon fonctionnement de la vie démocratique.
B. Le caractère réfragable de la présomption de financement
La décision précise que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques ». Cette règle évite que des candidats n’échappent au contrôle comptable en conservant des moyens de financement non déclarés. Si cette présomption reste susceptible d’être combattue par tous moyens, l’intéressée n’a fourni aucun élément probant pour la renverser. Les juges ont relevé qu’aucun justificatif de nature à prouver l’absence de dons n’a été produit durant l’instruction. La négligence administrative est ici assimilée à une volonté de dissimulation des ressources réelles mobilisées pour la compétition électorale. Le juge électoral attache une importance fondamentale aux instruments matériels de collecte des fonds privés durant la campagne.
II. La sanction de la méconnaissance des règles de financement
A. L’appréciation de la particulière gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt prescrites. La mise en œuvre de cette sanction suppose toutefois la constatation d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil juge que le défaut de dépôt, associé à la non-restitution des carnets, constitue une violation caractérisée des obligations. Aucune circonstance particulière n’est venue justifier cette méconnaissance des règles impératives édictées par le législateur organique. « Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la juridiction estime nécessaire de protéger l’intégrité des futurs scrutins. L’absence de coopération avec la commission nationale renforce le caractère inexcusable de l’omission constatée par les autorités de contrôle.
B. La rigueur de la sanction d’inéligibilité
La sanction prononcée s’élève à une inéligibilité à tout mandat pour une durée ferme de trois ans à compter de la décision. Cette durée reflète la volonté du juge constitutionnel de sanctionner fermement les comportements entravant la vérification de la sincérité des comptes. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation d’une jurisprudence rigoureuse relative à la détention des carnets de reçus. Les candidats doivent faire preuve d’une diligence absolue dans la gestion des documents officiels remis par l’administration lors de la déclaration. Cette décision assure une égalité réelle entre les prétendants aux fonctions électives en soumettant chacun aux mêmes exigences de transparence. La protection de l’ordre public électoral justifie pleinement l’éviction temporaire de la vie politique pour les candidats défaillants.
