Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, s’est prononcé sur l’inéligibilité d’une candidate aux élections législatives pour défaut de dépôt de compte de campagne.
Les faits concernent un scrutin s’étant déroulé les 30 juin et 7 juillet 2024 dans la première circonscription de Nouvelle-Calédonie. Ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, l’intéressée n’a pas déposé son compte de campagne malgré la détention de carnets de reçus-dons. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 27 janvier 2025 pour constater cette omission.
Le litige porte sur l’existence d’une présomption de perception de dons obligeant au dépôt comptable malgré un faible résultat électoral. Le juge électoral déclare la candidate inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité de ce manquement. L’examen de cette solution conduit à étudier l’exigibilité du compte fondée sur une présomption de financement, avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée.
I. L’exigibilité du compte de campagne fondée sur une présomption de financement
A. L’étendue de l’obligation de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose l’établissement d’un compte de campagne à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Toutefois, cette obligation légale s’étend également aux candidats ayant bénéficié de dons de personnes physiques, indépendamment du résultat obtenu lors du scrutin. En l’espèce, la candidate se trouvait tenue à cette formalité comptable car elle n’avait pas restitué les documents officiels permettant la collecte de fonds.
Le respect de ce formalisme garantit la transparence du financement de la vie politique et permet un contrôle effectif par l’autorité administrative compétente. L’absence de dépôt constitue une violation directe des dispositions législatives encadrant les dépenses électorales, même pour les candidats aux scores électoraux les plus modestes.
B. La présomption de perception de dons par la détention de reçus
Le juge précise que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques ». Cette présomption jurisprudentielle vise à prévenir l’opacité financière en obligeant le candidat à prouver l’absence effective de toute recette d’origine privée. L’intéressée n’ayant produit aucun justificatif de nature à renverser cette présomption, le manquement à l’obligation de dépôt se trouve juridiquement caractérisé.
Le Conseil constitutionnel refuse ainsi d’accorder le bénéfice du doute au candidat qui conserve par-devers lui des instruments de financement non utilisés. Cette caractérisation du manquement permet alors au juge de définir la sanction appropriée au regard de la gravité des faits reprochés.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. L’appréciation souveraine du manquement grave
L’article L.O. 136-1 autorise le Conseil constitutionnel à prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le juge relève qu’aucune circonstance particulière ne justifiait en l’espèce la méconnaissance des obligations légales relatives au dépôt du compte de campagne. La sévérité de la solution repose sur la volonté du législateur de sanctionner fermement l’absence de transparence, indépendamment de toute intention frauduleuse démontrée.
La qualification de manquement grave découle ici directement de l’omission totale d’une formalité substantielle dont le candidat ne pouvait ignorer l’importance juridique. Le juge électoral assure ainsi l’égalité des candidats devant les charges administratives et la rigueur nécessaire à la sincérité du processus démocratique.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité triennale
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Cette mesure préventive écarte l’intéressée de la vie politique nationale afin de préserver l’intégrité des futurs scrutins et le respect de l’ordre public. La décision confirme une jurisprudence constante relative à la rigueur comptable, rappelant que les règles de financement s’imposent strictement à chaque acteur.
L’inéligibilité triennale constitue une sanction proportionnée au risque que fait peser l’absence de contrôle financier sur la probité des élus de la Nation. Elle rappelle aux futurs candidats que la gestion comptable d’une campagne électorale ne souffre aucune négligence, sous peine d’une exclusion temporaire de la compétition.
