Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, la décision numéro 2025-6456 AN relative au contentieux des élections législatives organisées en juin 2024. Une candidate ayant obtenu moins de un pour cent des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’administration. L’autorité administrative chargée du contrôle des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 27 janvier 2025. Elle a relevé que la requérante n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier en préfecture. L’absence de restitution fait présumer la perception de dons manuels de la part de personnes physiques au profit de la candidate défaillante. L’intéressée soutient n’avoir perçu aucune recette mais ne produit aucun justificatif de nature à renverser cette présomption juridique. La question posée au juge porte sur l’existence d’un manquement grave justifiant une inéligibilité en l’absence de dépôt du compte de campagne. Le Conseil électoral déclare la candidate inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité du manquement. La présomption de recettes électorales (I) précède ainsi l’analyse de la sévérité de la sanction d’inéligibilité (II).
I. La présomption de recettes électorales issue d’une négligence administrative
A. Le maintien de l’obligation comptable liée aux reçus-dons
L’article L. 52-12 du code électoral impose l’établissement d’un compte de campagne pour tout candidat ayant bénéficié de dons de personnes physiques. Le juge rappelle que ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection nationale. La détention de carnets de reçus-dons par le mandataire crée une situation juridique contraignante pour le candidat aux élections législatives. Le juge précise que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons ». Cette règle assure une transparence minimale même lorsque le score électoral s’avère extrêmement faible lors du premier tour de scrutin. La possession de ces documents comptables oblige le candidat à respecter le formalisme rigoureux prévu par les dispositions du code électoral.
B. L’impuissance de la défense face à l’absence de preuves contraires
La présomption posée par la jurisprudence possède un caractère simple puisqu’elle peut être combattue par tout moyen de preuve contraire. Cependant, la requérante n’a produit aucun élément de nature à démontrer l’absence de collecte de fonds durant la période électorale. Le Conseil note ainsi que la candidate « n’a, en l’espèce, produit aucun justificatif de nature à la renverser » malgré l’instruction. La carence de l’intéressée dans l’administration de la preuve confirme l’existence de l’obligation légale de dépôt de son compte. Le juge refuse de prendre en compte des affirmations non étayées pour écarter l’application rigoureuse des règles de financement politique. Ce manquement comptable caractérisé conduit alors le juge électoral à déterminer la réponse répressive appropriée pour sanctionner la candidate défaillante.
II. La sévérité de la sanction pour méconnaissance des obligations comptables
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles financières. Le Conseil constitutionnel estime que le défaut de dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits constitue une violation majeure. Il relève qu’aucune circonstance particulière ne permettait de « justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La gravité réside ici dans l’entrave au contrôle de l’autorité administrative chargée de vérifier la régularité des recettes perçues. L’opacité entretenue par le candidat sur ses finances justifie alors une réponse juridictionnelle ferme et particulièrement dissuasive pour l’avenir. La qualification juridique de particulière gravité déclenche la possibilité d’écarter l’intéressée de la vie politique nationale pour une période déterminée.
B. La portée répressive de la déclaration d’inéligibilité pour trois ans
La sanction prononcée interdit à la candidate de se présenter à tout mandat électoral pour une durée fixe de trois années. Le Conseil constitutionnel applique une durée de sanction significative pour marquer la réprobation des manquements aux principes de transparence démocratique. Cette décision sera notifiée selon les formes habituelles et publiée au Journal officiel conformément aux procédures contentieuses en vigueur. Le juge assure ainsi la protection de l’intégrité du processus électoral en écartant les candidats qui méconnaissent les règles comptables. La fermeté manifestée par cette décision garantit l’équité nécessaire entre les différents acteurs lors des compétitions politiques nationales à venir. Ce commentaire a permis d’éclairer les mécanismes de preuve et de sanction au cœur du droit du contentieux électoral.
