Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision portant sur le contentieux du financement des élections législatives de juin et juillet 2024. Cette affaire concerne un candidat ayant concouru dans la neuvième circonscription de l’Hérault sans respecter les prescriptions relatives au dépôt de son compte de campagne. Bien qu’ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin, le candidat a omis de transmettre les documents comptables. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge électoral doit apprécier les conséquences juridiques de cette omission volontaire. La question posée est celle de savoir si l’absence de dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits constitue un manquement justifiant l’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel juge que le manquement présente une gravité suffisante pour prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois années consécutives. L’examen de la caractérisation du manquement précédera l’étude de la sévérité de la sanction prononcée par les sages de la rue de Montpensier.
I. La caractérisation d’un manquement aux obligations de financement électoral
A. L’impératif du dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d’établir et de déposer un compte. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». La loi fixe une limite temporelle stricte, à savoir le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin avant dix-huit heures. Cette exigence vise à garantir la transparence des ressources financières mobilisées durant la période électorale et à prévenir toute fraude structurelle. En l’espèce, le candidat était légalement tenu à cette obligation comptable du fait de son score électoral supérieur au seuil de représentativité minimal.
B. Le constat d’une méconnaissance injustifiée des délais légaux
Le Conseil constitutionnel relève qu’à l’expiration du délai légal, l’intéressé « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu ». Le juge électoral souligne également qu’aucune observation n’a été produite par le candidat malgré la communication de la saisine initiale de la commission. L’absence de « circonstances particulières » de nature à justifier le non-respect des obligations légales renforce le caractère inexcusable de cette défaillance procédurale majeure. Cette carence totale empêche tout contrôle effectif de la régularité des fonds utilisés lors de la campagne électorale menée dans la circonscription concernée. La démonstration de la faute commise permet désormais d’envisager la rigueur de la réponse juridictionnelle apportée par le Conseil constitutionnel à cette situation.
II. La répression d’une méconnaissance grave des règles du scrutin
A. La qualification de la gravité particulière du manquement
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». L’absence pure et simple de dépôt est traditionnellement considérée par la jurisprudence comme une faute lourde altérant la sincérité du contrôle financier. Le Conseil constitutionnel affirme ici que, « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’application d’une sanction d’inéligibilité s’avère juridiquement nécessaire et justifiée. Cette qualification souligne l’importance primordiale accordée au respect des règles de financement public dans le cadre des consultations démocratiques nationales.
B. La détermination d’une sanction proportionnée aux exigences de probité
Le juge constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette durée de trois années marque une volonté de sanctionner fermement l’indifférence manifeste à l’égard des obligations comptables imposées par le code électoral. La solution adoptée s’inscrit dans une politique jurisprudentielle constante visant à exclure temporairement de la vie publique les citoyens négligeant ces règles essentielles. L’effectivité de la sanction est immédiate, garantissant ainsi que le candidat ne puisse briguer aucun nouveau mandat durant la période de trois ans.
