Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement électoral lors des élections législatives de l’été 2024. Un candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal imparti par le code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 27 janvier 2025 afin de faire constater ce manquement grave. Le candidat n’a produit aucune observation pour justifier son inertie malgré la communication de la saisine effectuée régulièrement par le secrétariat général de la haute juridiction. La question posée au Conseil constitutionnel résidait dans le point de savoir si l’absence totale de dépôt du compte de campagne caractérisait un manquement d’une particulière gravité. Les juges ont répondu par l’affirmative en déclarant le candidat inéligible pour une durée de trois années à compter de la publication de la présente décision. L’étude du manquement substantiel aux obligations de transparence financière précèdera l’analyse de la sévérité de la sanction prononcée face à l’absence de justifications particulières.
**I. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de transparence financière**
**A. L’exigence impérative du dépôt des comptes de campagne**
Le juge constitutionnel rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » lorsqu’il franchit le seuil des suffrages. Cette obligation s’applique dès lors que le candidat obtient au moins un pour cent des voix ou bénéficie de dons de personnes physiques selon le code électoral. Le compte doit retracer l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection tout en présentant un équilibre ou un excédent. Le dépôt doit impérativement intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de saisir la commission nationale de contrôle des financements. Cette règle garantit l’égalité entre les candidats et permet un contrôle effectif des ressources financières mobilisées durant la période électorale par les acteurs de la vie politique.
**B. La gravité intrinsèque de l’absence de reddition de compte**
L’article L.O. 136-1 prévoit qu’en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement », le Conseil constitutionnel peut déclarer le candidat défaillant inéligible pour une période déterminée. Le défaut total de dépôt du compte à l’expiration du délai légal constitue en lui-même une violation majeure des principes de transparence et de sincérité du scrutin. Le candidat ne peut ignorer ses obligations comptables dès lors qu’il participe activement à une élection nationale soumise à des règles de financement public particulièrement strictes. Le juge électoral considère que cette omission empêche tout contrôle des dépenses électorales et prive l’administration de sa capacité à vérifier la régularité des fonds utilisés par le candidat. Une telle défaillance porte une atteinte directe à l’ordre public électoral en soustrayant les opérations financières du candidat à la surveillance nécessaire de l’autorité de régulation compétente.
**II. La sévérité de la sanction face à l’absence de justifications particulières**
**A. L’exclusion de toute circonstance justificative par le juge**
La juridiction constitutionnelle précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant du code électoral. Cette formulation souligne l’absence d’éléments imprévisibles ou insurmontables qui auraient pu empêcher le candidat de satisfaire à ses devoirs de reddition de ses comptes de campagne. Le silence de l’intéressé durant la procédure contentieuse renforce la position des juges qui ne peuvent ainsi relever aucun motif légitime d’exonération de la responsabilité individuelle. La rigueur du juge s’explique par la nécessité de sanctionner les comportements négligents qui compromettent la clarté financière indispensable à la légitimité des résultats d’un scrutin législatif. Le respect des délais de dépôt est une condition de forme substantielle dont la méconnaissance ne saurait être tolérée sans une justification probante et d’une nature exceptionnelle.
**B. La portée de l’inéligibilité triennale dans le contentieux électoral**
Le Conseil constitutionnel décide de « prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision » juridictionnelle. Cette durée de sanction témoigne de la volonté du juge de réprimer fermement une absence totale de coopération avec les autorités chargées du contrôle des comptes. L’inéligibilité frappe l’accès à tous les mandats électifs afin d’écarter temporairement de la vie publique les candidats refusant de se soumettre aux règles communes de transparence. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui privilégie la sévérité lorsque le manquement n’est accompagné d’aucune explication ou mesure de régularisation spontanée de la part du candidat. La portée de cette décision confirme que le dépôt du compte de campagne demeure un pilier incontournable de la probité électorale dont la violation entraîne des conséquences juridiques majeures.
