Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6457 AN du 19 juin 2025, statue sur le non-respect des obligations comptables lors d’élections législatives. La question porte sur les conséquences juridiques de l’absence totale de dépôt d’un compte de campagne par un candidat aux suffrages.
Lors du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024, un candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés au premier tour de l’élection. Cette performance électorale imposait légalement la présentation d’un document comptable retraçant les recettes et les dépenses engagées durant la période de la campagne. L’autorité administrative de contrôle a saisi le juge constitutionnel le 27 janvier 2025 après avoir constaté le défaut de transmission de ce document.
Le candidat n’a formulé aucune observation après avoir reçu notification de la procédure engagée contre lui par les services compétents de l’État. La juridiction doit déterminer si l’omission totale du dépôt des comptes constitue un manquement suffisamment grave pour justifier le retrait du droit d’éligibilité. Les juges considèrent que cette méconnaissance des règles électorales, sans justification particulière, entraîne nécessairement une sanction sévère à l’encontre de l’intéressé.
L’analyse portera sur l’établissement du manquement aux obligations de transparence (I) avant d’examiner la rigueur de la sanction d’inéligibilité par le juge (II).
I. La caractérisation du manquement aux obligations de transparence financière
A. La méconnaissance d’une obligation légale impérative
Le Code électoral dispose que chaque candidat doit établir un compte de campagne lorsqu’il dépasse un seuil minimal de voix lors d’un scrutin. Le texte précise que ce compte « doit être déposé (…) au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Le candidat a failli à cette règle impérative en ne transmettant aucun document dans le délai de dix semaines prescrit par la loi.
B. L’absence de circonstances justificatives
L’absence de dépôt est sanctionnée plus sévèrement lorsque le candidat ne peut invoquer aucune circonstance exceptionnelle pour expliquer ou justifier son silence prolongé. La décision énonce qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Le silence de l’intéressé durant la phase contradictoire de la procédure renforce le caractère inexcusable de cette omission grave aux yeux des juges.
Le constat de cette méconnaissance caractérisée des règles financières permet alors au juge constitutionnel d’appliquer les mesures prévues par la loi organique en vigueur.
II. La rigueur de la sanction de l’inéligibilité
A. Le constat d’un manquement d’une particulière gravité
Les dispositions organiques permettent de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel affirme que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée. La jurisprudence considère traditionnellement que le défaut total de présentation des comptes altère la sincérité du contrôle et constitue une faute majeure.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité
La sanction prononcée prive le candidat de la possibilité de se présenter à tout mandat électoral pour une durée ferme de trois années consécutives. Cette mesure garantit l’égalité entre les candidats et assure la transparence du financement de la vie politique dans notre système démocratique actuel. L’inéligibilité prend effet dès la date de la décision pour assurer une application immédiate et efficace de la volonté souveraine du juge électoral.
