Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, s’est prononcé sur la validité du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives. Les scrutins s’étaient déroulés les 30 juin et 7 juillet 2024 au sein de la quatrième circonscription du département de la Drôme. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte car le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire. La candidate n’a produit aucune observation suite à la communication de cette saisine enregistrée au secrétariat général de la haute juridiction. Le litige porte sur l’application des dispositions du code électoral relatives à l’obligation de transparence financière et à l’ouverture d’un compte bancaire unique. Le juge électoral doit déterminer si l’absence d’ouverture d’un tel compte justifie légalement le rejet de la comptabilité de campagne ainsi qu’une inéligibilité. Le Conseil confirme le rejet et prononce une inéligibilité d’un an, en soulignant le caractère élémentaire de cette règle de financement. L’examen de cette décision commande d’analyser d’abord la portée de l’obligation comptable méconnue, puis la nature de la sanction prononcée par les juges.
I. L’impératif de transparence financière lié à l’ouverture d’un compte bancaire
A. Le caractère substantiel de l’obligation de compte unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières liées à l’élection. Le Conseil rappelle que ce compte doit préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, lequel doit être nommément désigné. Cette règle garantit la traçabilité intégrale des recettes et des dépenses engagées pour influencer le scrutin dans la période précédant le tour décisif. L’absence de compte bancaire spécifique empêche tout contrôle effectif de la Commission nationale, rendant ainsi la comptabilité de la candidate radicalement irrégulière.
B. La confirmation du rejet pour violation du code électoral
Le juge constitutionnel constate que la circonstance du manquement aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 est matériellement établie au dossier. Il affirme alors que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». Cette validation du rejet administratif constitue le préalable nécessaire à l’appréciation des sanctions électorales complémentaires prévues par la loi organique. La juridiction se fonde sur l’article L. 52-12 pour exiger un équilibre financier que seule l’existence d’un compte bancaire dédié permet de vérifier.
II. La fermeté du juge constitutionnel quant à la sanction du manquement
A. La caractérisation d’une particulière gravité
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité peut être déclarée en cas de volonté de fraude ou de manquement grave. Le Conseil retient ici la « particulière gravité du manquement à une règle » dont la candidate ne pouvait ignorer la portée pour justifier sa décision. L’omission de l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas traitée comme une simple erreur matérielle mais comme une faute substantielle contre la transparence. Cette appréciation stricte du juge électoral vise à prévenir toute dissimulation de fonds ou utilisation de moyens financiers opaques durant les périodes électorales.
B. Une inéligibilité proportionnée à la méconnaissance des règles
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. Cette sanction temporaire reflète la volonté du juge de sanctionner un non-respect flagrant des prescriptions légales sans pour autant retenir une volonté frauduleuse. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée selon les modalités habituelles du règlement applicable au contentieux électoral. La haute juridiction assure ainsi l’effectivité des règles de financement tout en rappelant aux futurs candidats l’importance cruciale de la discipline comptable.
