Le juge constitutionnel a examiné, le 19 juin 2025, la situation financière d’une candidate s’étant présentée lors des dernières élections législatives nationales. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a constaté que le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire spécifique pour le scrutin. Cette omission a conduit au rejet du compte de la candidate, décision confirmée ultérieurement par la juridiction compétente saisie de l’affaire. La question posée porte sur la portée du manquement aux règles de transparence financière et sur la sévérité de la sanction d’inéligibilité encourue. Le juge considère que l’absence de compte bancaire constitue une violation grave justifiant l’annulation du compte et une interdiction de se présenter.
Le rejet du compte de campagne pour méconnaissance des formalités impératives
Le caractère substantiel de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié
Le juge souligne que la législation électorale impose au « mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations ». Cette règle garantit la transparence absolue des flux financiers engagés par les candidats lors de la période électorale sous peine de sanction. Le compte bancaire permet ainsi à l’administration de vérifier l’origine des recettes et la nature exacte des dépenses engagées pour la campagne. L’absence de ce support technique empêche tout contrôle effectif et prive de substance les obligations de présentation comptable fixées par le code.
L’objectivation du manquement par l’absence totale de traçabilité bancaire
L’instance de contrôle a rejeté le compte car le mandataire n’avait pas ouvert de compte bancaire, violant ainsi les dispositions légales en vigueur. Le juge constitutionnel affirme que cette circonstance est établie matériellement et que le rejet du compte de la candidate est dès lors justifié. La décision précise que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ». Cette solution confirme la rigueur du contrôle exercé sur le financement électoral afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de fonds privés.
L’application d’une sanction d’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement
La qualification souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge rappelle qu’en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement », il peut déclarer inéligible le candidat concerné. L’omission commise par la candidate n’est pas considérée comme une simple erreur administrative mais comme une méconnaissance profonde d’un principe fondamental. La décision insiste sur la « particulière gravité du manquement à une règle » dont l’intéressée ne pouvait raisonnablement ignorer la portée juridique. Le caractère délibéré ou l’absence d’observations produites par la candidate renforce la nécessité d’une réaction juridictionnelle ferme pour préserver l’ordre public.
La portée temporelle de l’interdiction de se présenter aux scrutins futurs
Le juge constitutionnel prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Cette mesure vise à écarter temporairement de la vie publique les candidats n’ayant pas respecté les garanties minimales de probité financière. La sanction est proportionnée à la nature de la faute commise et assure l’effectivité de la règle de droit dans le cadre républicain. La décision ordonne la notification de cette interdiction aux autorités préfectorales et sa publication immédiate au Journal officiel pour informer les électeurs.
