Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, statue sur la régularité du financement électoral dans une circonscription du département de la Drôme. Une candidate aux élections législatives de l’été 2024 a omis de faire ouvrir un compte bancaire par son mandataire financier pour retracer ses opérations. L’autorité nationale de contrôle a rejeté la comptabilité de l’intéressée le 9 janvier 2025 avant de saisir la juridiction constitutionnelle pour statuer sur l’éligibilité. La question juridique centrale porte sur la qualification de l’absence totale de compte bancaire spécifique comme un manquement d’une particulière gravité au code électoral. Le juge confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’une année en raison de la méconnaissance manifeste d’une règle essentielle de transparence. L’étude de la décision repose sur l’analyse de l’obligation formelle de bancarisation puis sur la portée de la sanction d’inéligibilité retenue par le juge.
I. La rigueur des obligations comptables relatives à l’ouverture d’un compte bancaire unique
A. Le caractère impératif de l’instrumentation bancaire des dépenses électorales
Le code électoral dispose qu’un mandataire doit « imposer au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » pour chaque candidat. Cette exigence garantit la transparence du financement de la vie politique en permettant un contrôle efficace des fonds perçus par les différents prétendants au mandat. La décision souligne que le non-respect de cette formalité constitue une violation directe des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral. L’absence de compte fait obstacle à la mission de vérification dévolue à l’autorité de contrôle car elle empêche la certification exacte des recettes et dépenses.
B. La confirmation jurisprudentielle du rejet systématique de la comptabilité irrégulière
Le juge constitutionnel estime qu’en l’espèce, le grief tiré de l’absence d’ouverture de compte est matériellement établi par les pièces versées au dossier de procédure. Le rejet prononcé par la commission nationale est ainsi validé au motif que la candidate n’a pas respecté le cadre légal du plafonnement des frais électoraux. La juridiction précise que la situation de l’intéressée ne permettait aucune régularisation postérieure dès lors que le manquement portait sur l’instrumentation même de la campagne. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante traitant le défaut de compte bancaire comme une cause péremptoire de rejet de la comptabilité présentée au juge.
II. La sanction de l’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement aux règles électorales
A. L’appréciation souveraine du critère de la particulière gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 autorise le juge à déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel retient ici la « particulière gravité du manquement à une règle dont [la candidate] ne pouvait ignorer la portée » malgré son caractère élémentaire. Cette appréciation repose sur le fait que la règle de bancarisation est la pierre angulaire du système de surveillance des financements des campagnes politiques françaises. Le manquement est considéré comme intrinsèquement grave puisqu’il prive le juge de toute visibilité sur l’origine et la nature des flux financiers de la candidate.
B. La mise en œuvre d’une sanction proportionnée à la durée limitée
Le juge prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de notification de la présente décision. Cette mesure vise à assurer le respect des principes démocratiques de probité en écartant temporairement de la vie publique les candidats négligeant les règles financières. La durée d’une année apparaît équilibrée au regard de l’absence de volonté de fraude tout en sanctionnant fermement une négligence qualifiée de substantielle par la juridiction. La décision rappelle ainsi que la régularité comptable est une condition sine qua non de la participation légitime au processus électoral au sein de la République.
