Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision numéro 2025-6458 AN relative au contentieux électoral des députés. Ce texte examine la validité du financement d’une campagne menée lors d’élections nationales organisées durant l’année 2024. Une candidate a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative de contrôle pour méconnaissance des obligations législatives. L’organe de surveillance a saisi le juge constitutionnel le 28 janvier 2025 après avoir constaté l’absence d’un compte bancaire dédié. La juridiction doit déterminer si le défaut d’ouverture d’un compte unique par le mandataire justifie une sanction d’inéligibilité. Le rejet du compte de campagne apparaît juridiquement fondé (I), justifiant alors le prononcé d’une inéligibilité proportionnée (II).
I. La rigueur du contrôle des obligations comptables de campagne
A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire unique Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières du candidat. Cette obligation légale découle de l’article L. 52-6 du code électoral cité expressément par la haute formation de jugement. Le mandataire n’avait procédé à aucune ouverture de compte en violation manifeste des dispositions législatives impératives en vigueur. Le Conseil constitutionnel souligne que « cette circonstance est établie » après l’examen souverain des diverses pièces versées au dossier. L’existence d’un support bancaire dédié constitue la pierre angulaire de la transparence financière des scrutins démocratiques nationaux.
B. La sanction automatique du rejet du compte de campagne L’organe administratif a rejeté le compte car le mandataire financier n’avait pas respecté les prescriptions comptables du code électoral. Le juge constitutionnel estime que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a pris cette décision de rejet nécessaire. Le respect des règles de financement est une condition substantielle dont l’omission entraîne l’invalidation systématique de la comptabilité présentée. Cette solution s’explique par la nécessité d’assurer une traçabilité parfaite des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. L’absence de compte bancaire empêche tout contrôle efficace de l’origine des fonds et de la réalité des décaissements effectués.
II. La caractérisation du manquement grave justifiant l’inéligibilité
A. L’appréciation de la particulière gravité du manquement Le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». La décision précise que l’omission d’ouverture d’un compte bancaire revêt un caractère de gravité exceptionnelle dans les circonstances de l’espèce. Les juges retiennent que l’intéressée « ne pouvait ignorer la portée » de cette règle fondamentale du droit électoral français contemporain. Cette appréciation souveraine permet d’écarter les candidats négligents dont les lacunes comptables altèrent gravement la sincérité du scrutin. Le manquement est ici jugé intrinsèquement grave indépendamment de toute intention frauduleuse initialement démontrée par l’instruction du dossier.
B. La portée temporelle de la déclaration d’inéligibilité Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an à compter de la présente sentence. Cette mesure de police électorale vise à protéger l’intégrité des futures consultations nationales ou locales organisées sur le territoire. Le juge adapte la sévérité de la sanction en fonction de la nature de la règle méconnue par le justiciable imprudent. La décision sera notifiée selon les formes habituelles puis publiée au Journal officiel de la République française conformément aux règlements. Cette sanction ferme rappelle que la rigueur comptable est indissociable du mandat de représentant de la Nation.
