Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision marquante concernant le contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de 2024. Une candidate ayant concouru dans la Drôme a vu son compte rejeté par l’autorité administrative de contrôle en raison d’irrégularités financières majeures. L’organe de vérification a constaté que le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire spécifique pour retracer les opérations électorales. Saisie le 28 janvier 2025, la juridiction constitutionnelle devait apprécier si ce défaut technique constituait un manquement grave justifiant une sanction d’inéligibilité. Les juges confirment le rejet du compte et frappent l’intéressée d’une interdiction de se présenter aux suffrages pour une durée d’un an. L’étude de cette solution conduit à examiner l’exigence d’un compte bancaire unique avant d’analyser la portée de la sanction prononcée par le Conseil.
I. L’exigence fondamentale d’un compte bancaire unique pour le mandataire
A. Une formalité substantielle garantissant la traçabilité des fonds L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition législative vise à assurer une transparence absolue des flux financiers engagés par les candidats durant la période électorale légale. L’ouverture de ce compte permet aux autorités de contrôle de vérifier l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées pour la campagne. En l’espèce, le dossier révèle que l’intermédiaire financier désigné par la candidate n’a jamais procédé à l’ouverture effective de cet instrument bancaire obligatoire. Cette omission vide de sa substance le rôle du mandataire et empêche toute vérification sérieuse de la régularité des financements privés obtenus.
B. Le rejet systématique découlant de l’absence de compte dédié Le Conseil constitutionnel rappelle que le compte de campagne a été rejeté « au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire ». Les juges considèrent que cette circonstance est établie et que la commission de contrôle a fait une exacte application de la loi. L’absence de compte bancaire unique constitue une violation directe des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral. La jurisprudence maintient une position constante en sanctionnant par un rejet automatique toute comptabilité qui ne transite pas par un compte spécifique. Cette rigueur assure l’égalité entre les candidats et prévient les risques de dissimulation ou de financement occulte lors des scrutins législatifs.
Cette irrégularité comptable entraîne nécessairement un examen de la probité de la candidate et justifie une mesure de retrait de la vie politique.
II. Une inéligibilité fondée sur la gravité du manquement aux règles électorales
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel souligne ici la « particulière gravité du manquement à une règle dont la candidate ne pouvait ignorer la portée » juridique. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire est une règle élémentaire du droit électoral français connue de tout citoyen se portant candidat à une élection. Le défaut total d’ouverture de compte ne peut être analysé comme une simple erreur matérielle ou une négligence mineure sans conséquence réelle. Les juges estiment que l’absence volontaire ou l’ignorance de cette formalité justifie pleinement le déclenchement de la procédure de sanction personnelle.
B. Une sanction temporelle mesurée visant à protéger la sincérité du scrutin Le dispositif de la décision prononce l’inéligibilité de la candidate « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette mesure de retrait temporaire de la vie politique reflète la volonté du juge constitutionnel de préserver l’intégrité des institutions républicaines. La durée d’un an apparaît proportionnée au manquement constaté tout en permettant à l’intéressée de recouvrer ses droits civiques à moyen terme. Cette décision confirme la sévérité du juge envers les comportements négligents qui altèrent la confiance des électeurs dans le financement public. La publication de cet arrêt au Journal officiel assure une information large des citoyens sur les exigences de probité imposées aux élus.
