Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 19 juin 2025 concernant le financement de la campagne législative dans une circonscription de la Drôme. Ce litige porte sur la conformité des opérations financières réalisées par une candidate lors des scrutins organisés en juin et juillet 2024. À la suite du contrôle, l’autorité administrative compétente a rejeté le document comptable présenté par l’intéressée par une décision du 9 janvier 2025. Cette même autorité a saisi le juge constitutionnel le 28 janvier 2025 afin de statuer sur l’éventuelle inéligibilité de l’ancienne candidate. Le rejet initial était motivé par l’absence totale de compte bancaire ou postal ouvert par le mandataire financier pour retracer les fonds. La haute juridiction doit déterminer si le défaut d’ouverture d’un compte dédié justifie le rejet du compte et le prononcé d’une inéligibilité. Le juge confirme la régularité du rejet et prononce une période d’inéligibilité contre la candidate pour une durée d’une année.
I. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire de campagne
A. Le caractère obligatoire de la centralisation des flux financiers
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation constitue un pilier fondamental de la transparence du financement électoral en permettant la traçabilité de chaque mouvement de fonds. La loi précise que l’intitulé du compte doit mentionner la qualité du titulaire et l’identité du candidat pour lequel il agit. En centralisant les recettes et les dépenses, cet instrument facilite le contrôle ultérieur réalisé par l’autorité administrative de régulation des comptes. L’absence d’un tel support prive les organes de vérification de toute possibilité de contrôler la réalité et l’origine des sommes engagées.
B. La confirmation du rejet automatique pour défaut de compte de dépôt
Dans ses motifs, le Conseil souligne que le « mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire » en violation flagrante des dispositions législatives. Ce fait matériellement établi interdit la validation du compte de campagne car l’irrégularité affecte la structure même de la comptabilité électorale obligatoire. Le juge constitutionnel relève que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a rejeté le compte au regard de cette carence. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui sanctionne l’absence de compte dédié comme une méconnaissance substantielle des règles de transparence. La confirmation du rejet par le juge valide ainsi la rigueur nécessaire au contrôle des dépenses liées à la vie démocratique.
II. La sanction du manquement grave aux règles de financement
A. La qualification de l’omission comme faute d’une particulière gravité
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat auteur d’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. L’omission totale d’ouverture d’un compte de campagne est traditionnellement interprétée par la jurisprudence comme une méconnaissance majeure des obligations du candidat. Le Conseil précise que l’intéressée « ne pouvait ignorer la portée » de cette règle impérative dont le respect conditionne la régularité de toute l’élection. Cet élément subjectif renforce la sévérité du manquement objectif constaté lors de l’examen des pièces produites au dossier de la saisine. Le caractère essentiel du compte bancaire justifie que sa carence soit qualifiée de faute grave justifiant une sanction d’inéligibilité.
B. L’exercice du pouvoir de modulation de l’inéligibilité prononcée
Le juge constitutionnel décide de déclarer la candidate inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de sa décision. Cette sanction apparaît proportionnée à la nature de la faute commise, alors que le maximum légal peut s’élever jusqu’à trois années. En fixant cette durée, la juridiction tient compte de la nécessité de protéger l’ordre public électoral tout en adaptant la mesure aux faits. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et fera l’objet d’une notification officielle dans les délais réglementaires. Cette portée juridique assure l’efficacité du contrôle de la probité des candidats et maintient l’intégrité du processus de désignation des représentants nationaux.
