Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 juin 2025, se prononce sur le rejet du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives. En l’espèce, une candidate n’a pas respecté l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire unique pour retracer ses opérations financières de campagne. L’organe de contrôle des comptes de campagne a rejeté ce compte par une décision du 9 janvier 2025 pour ce motif précis. Saisie de ce contentieux, la juridiction constitutionnelle doit déterminer si cette omission justifie le rejet du compte et une déclaration d’inéligibilité. Le juge électoral confirme la décision administrative et prononce une inéligibilité d’un an, selon un plan articulé autour de deux parties.
**I. L’affirmation du rejet du compte pour manquement aux obligations bancaires**
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières. Cette règle garantit la transparence du financement de la vie politique et permet un contrôle rigoureux des fonds par l’administration compétente. Par ailleurs, la méconnaissance de cette obligation formelle entache la validité du compte, car elle empêche toute vérification sincère des dépenses.
**A. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire unique**
Le droit électoral subordonne la régularité du financement à l’existence d’un support bancaire exclusif, instrument indispensable à la traçabilité des fonds engagés. Cette exigence permet d’isoler les dépenses de campagne des finances personnelles du candidat, assurant ainsi une séparation nette et vérifiable. Le manquement à cette formalité substantielle interdit toute validation ultérieure, même si le candidat prétend n’avoir perçu aucune recette extérieure.
**B. La validation du rejet du compte par le juge électoral**
Le Conseil constitutionnel constate que le manquement est établi, le mandataire n’ayant procédé à aucune ouverture de compte bancaire ou postal. Il affirme alors que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ». Cette solution souligne l’importance du compte bancaire comme support exclusif et indispensable à la certification des comptes de campagne. Le juge valide ainsi la sanction administrative avant d’apprécier les conséquences électorales de cette irrégularité manifeste.
**II. La sanction de l’inéligibilité proportionnée à la gravité du manquement**
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté pour manquement grave. Cette prérogative permet de sanctionner les comportements qui altèrent la transparence financière, pilier fondamental de la démocratie représentative moderne.
**A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité**
Le Conseil retient une « particulière gravité du manquement à une règle dont la candidate ne pouvait ignorer la portée » légale. L’absence totale de compte dédié est systématiquement qualifiée de faute lourde, car elle porte atteinte à l’ordre public électoral. Enfin, la candidate n’ayant produit aucune observation, elle ne peut invoquer une erreur de fait ou une circonstance exceptionnelle pour sa défense.
**B. La portée d’une inéligibilité limitée à une année**
La juridiction prononce une inéligibilité de douze mois, sanctionnant ainsi l’impossibilité de contrôler les flux financiers de la campagne électorale. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence protectrice de la sincérité du scrutin, tout en adaptant la durée de la peine. La portée de cet arrêt réside dans le rappel ferme des obligations comptables pesant sur chaque candidat à un mandat national.
