Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2025, statue sur la validité du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives de 2024. Un candidat ayant participé au scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 a fait l’objet d’un signalement par l’organe de contrôle compétent. L’autorité administrative a rejeté le compte de campagne le 23 janvier 2025 car le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire dédié. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2025 afin de prononcer une éventuelle inéligibilité à l’encontre de ce candidat particulièrement négligent. La question juridique est de savoir si l’absence d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement d’une gravité suffisante pour justifier une inéligibilité. Le juge constitutionnel confirme le rejet du compte et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an à compter de sa décision. L’examen de l’obligation d’ouverture d’un compte financier unique précédera l’analyse de la sévérité de la sanction retenue par la haute juridiction.
I. L’exigence fondamentale d’un compte bancaire unique pour le mandataire financier
A. L’obligation impérative de traçabilité bancaire des opérations électorales L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition prévoit que l’intitulé du compte doit préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire pour un candidat spécifiquement désigné. Le juge rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses. Cette règle garantit la transparence du financement électoral en permettant de vérifier l’origine exacte des fonds utilisés durant la période de la campagne. Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne des conséquences directes sur la validité de la comptabilité présentée à l’organe de régulation électorale.
B. Le constat d’un manquement matériel justifiant le rejet du compte Dans cette espèce, le manquement est matériellement établi puisque le mandataire financier a totalement omis d’ouvrir le compte bancaire exigé par la loi. Le Conseil constitutionnel affirme que c’est « à bon droit » que l’organe de contrôle a rejeté le compte de campagne du candidat pour cette violation. Le rejet du compte constitue la conséquence automatique de l’absence de traçabilité, rendant impossible tout contrôle sérieux des dépenses et des recettes électorales. Le juge se borne à constater la réalité de la circonstance sans que le candidat n’ait produit d’observations pour justifier cette omission majeure. Cette carence administrative conduit logiquement la juridiction à s’interroger sur la nécessité de prononcer une sanction d’inéligibilité à l’encontre de l’intéressé.
II. La rigueur de la sanction constitutionnelle face à l’ignorance des règles électorales
A. La qualification du manquement d’une particulière gravité L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le Conseil constitutionnel considère que l’absence de compte bancaire présente ce caractère de gravité dès lors que la règle est connue et fondamentale. La décision précise que le candidat « ne pouvait ignorer la portée » de cette obligation légale qui conditionne la régularité de toute sa gestion financière. La bonne foi ou l’absence de volonté de fraude ne semblent pas suffire à écarter la sanction face à une telle méconnaissance des principes.
B. L’application d’une inéligibilité temporaire à caractère dissuasif Le juge fixe la durée de l’inéligibilité à un an, ce qui traduit une volonté de sanctionner la négligence sans toutefois atteindre le maximum légal. Cette sanction prive le candidat de la possibilité d’exercer tout mandat électif et protège l’intégrité des futurs scrutins contre des pratiques comptables opaques. La publication officielle de la décision assure la pleine efficacité de cette mesure d’exclusion temporaire de la vie politique pour le candidat concerné. La position du Conseil constitutionnel renforce ainsi la discipline budgétaire des candidats et assure une égalité de traitement devant les règles de financement.
