Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Un candidat n’a pas procédé à l’ouverture du compte bancaire unique normalement géré par son mandataire financier pour retracer l’ensemble des opérations électorales. La Commission nationale des comptes de campagne a rejeté ce compte avant de saisir le juge de l’élection pour statuer sur l’éligibilité de l’intéressé. La question posée est de savoir si l’absence de compte bancaire dédié constitue un manquement suffisamment grave pour justifier le rejet du compte et l’inéligibilité. Le juge estime que ce non-respect des règles de financement impose le rejet du compte et une sanction d’inéligibilité proportionnée à la faute commise. L’analyse porte d’abord sur la légitimité du rejet du compte de campagne puis sur la caractérisation de la gravité du manquement justifiant la sanction d’inéligibilité.
**I. Le rejet du compte de campagne pour méconnaissance des obligations formelles**
**A. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire unique**
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique destiné à retracer la totalité des opérations financières liées à la campagne électorale. Cette exigence fondamentale permet d’assurer une traçabilité parfaite des fonds engagés et de garantir la transparence financière nécessaire à la sincérité du scrutin législatif. Le juge rappelle que « le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » selon les dispositions légales. La méconnaissance de cette règle empêche tout contrôle effectif de la Commission nationale sur l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées par le candidat.
**B. La validation juridictionnelle de la décision administrative de rejet**
Le défaut d’ouverture de ce compte bancaire par le mandataire constitue une violation substantielle des prescriptions relatives au financement des campagnes électorales par les candidats. Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative en précisant que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté son compte de campagne ». Cette solution s’explique par l’impossibilité technique de certifier l’équilibre du compte et l’absence de ressources irrégulières sans l’existence d’un support bancaire dédié et unique. Le rejet du compte de campagne apparaît comme la conséquence inévitable de l’absence de transparence financière résultant directement de cette omission fautive du mandataire désigné.
**II. La répression proportionnée d’un manquement d’une particulière gravité**
**A. La caractérisation de la gravité du manquement aux règles de financement**
L’inéligibilité peut être prononcée uniquement si le juge électoral constate une volonté de fraude ou un manquement présentant une particulière gravité aux règles de financement. En l’espèce, le juge souligne « la particulière gravité du manquement à une règle dont le candidat ne pouvait ignorer la portée » lors de sa campagne. L’absence de compte bancaire ne relève pas d’une simple erreur matérielle mais d’une méconnaissance grave des obligations élémentaires qui pèsent sur tout candidat aux élections. Cette sévérité jurisprudentielle vise à protéger l’égalité entre les candidats et à prévenir les risques de financement occulte durant les périodes de compétition électorale.
**B. La portée temporelle de la déclaration d’inéligibilité prononcée**
Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la durée de l’inéligibilité en fonction de la gravité des faits reprochés et des circonstances de l’espèce. Le Conseil constitutionnel décide de « prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » conformément aux textes. Cette sanction d’un an reflète une volonté de punir fermement le manquement constaté tout en restant dans une mesure de proportionnalité classique pour ce type d’omission. La décision renforce ainsi l’effectivité des règles de financement public en rappelant aux candidats l’importance cruciale du respect des formalités bancaires sous peine de sanction.
