Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des députés élus lors du scrutin de l’été 2024. Un candidat à cette élection a omis de respecter les obligations comptables imposées par le code électoral concernant le financement de sa campagne. Son mandataire financier n’a ouvert aucun compte bancaire ou postal unique pour retracer la totalité des opérations financières engagées par le candidat. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte par une décision rendue le 23 janvier 2025. Cette autorité administrative a saisi le juge constitutionnel le 30 janvier 2025 afin qu’il statue sur l’éventuelle inéligibilité de l’intéressé. La question posée porte sur la gravité du manquement aux règles de financement lorsqu’aucun compte bancaire n’a été ouvert durant la période électorale. Les juges de la rue de Montpensier confirment la validité du rejet et prononcent une inéligibilité d’une durée d’un an à l’encontre du candidat. L’étude de cette solution conduit à analyser l’exigence de traçabilité bancaire avant d’envisager la sévérité de la sanction pour manquement grave aux règles.
I. L’impératif de traçabilité financière par l’ouverture d’un compte unique
A. Le caractère substantiel de l’obligation de dépôt bancaire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte unique pour retracer l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette formalité garantit la transparence des fonds utilisés par les candidats et permet un contrôle efficace par la commission nationale compétente. Le compte doit préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire financier d’un candidat nommément désigné afin d’éviter toute confusion de patrimoine. L’absence d’ouverture de ce compte prive l’administration de tout instrument de vérification sur l’origine et la nature des flux financiers. Cette obligation demeure fondamentale puisque elle constitue le pivot de l’équilibre financier de la campagne législative conformément aux dispositions du code électoral.
B. Le rejet justifié pour méconnaissance des règles de financement
Le juge constitutionnel rappelle que « le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 ». Cette omission constitue une irrégularité majeure qui rend impossible la certification de la sincérité et de l’équilibre du compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne a donc « à bon droit » écarté le document comptable présenté par le candidat négligent. L’absence de compte bancaire empêche le dépôt régulier prévu à l’article L. 52-12 qui exige un état d’examen par un expert-comptable. La matérialité du fait étant établie, la décision administrative de rejet se trouve juridiquement fondée sans que d’autres motifs soient nécessaires. La validation du rejet administratif par le juge constitutionnel entraîne l’examen des conséquences juridiques sur l’éligibilité du candidat concerné.
II. La sanction de l’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit que l’inéligibilité peut être déclarée en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel retient ici la « particulière gravité du manquement à une règle dont le candidat ne pouvait ignorer la portée ». L’omission de l’ouverture d’un compte bancaire ne saurait être considérée comme une simple erreur matérielle ou une négligence mineure. Cette règle est jugée essentielle pour le respect de l’ordre public électoral et la sincérité du scrutin parlementaire organisé sur le territoire. L’inéligibilité sanctionne ainsi un comportement qui fait obstacle à la mission de contrôle exercée par le juge et par l’autorité administrative.
B. L’application d’une peine proportionnée à la méconnaissance de la règle
Le juge prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la notification de la présente décision. Cette durée reflète le pouvoir d’appréciation souverain de la juridiction constitutionnelle face aux circonstances spécifiques de l’espèce soumise à son examen. La décision assure l’effectivité des règles de financement tout en limitant la restriction au droit de suffrage dans le temps pour l’intéressé. Cette mesure préventive écarte du jeu électoral ceux qui ignorent les prescriptions légales indispensables à l’égalité entre les différents candidats en lice. La solution retenue confirme une jurisprudence constante sur la rigueur attachée aux obligations comptables bancaires durant les périodes de consultation électorale.
